L’éparpillement des dispositions communautaires et le fait que nombre de celles-ci ont été amendées à maintes reprises au fil des ans font qu’il est extrêmement difficile d’identifier les règles en vigueur; il s’agit d’une tâche qui exige un travail considérable d’analyse et qui ne peut, pratiquement, être réalisée que par des personnes ayant une formation juridique.
The dispersed nature of Community provisions, and the fact that many of them have been repeatedly amended down the years, makes it extremely difficult to identify the rules in force, a task that requires considerable analysis, and can virtually only be done by people with legal training.