Traduction de «maintenus ne seront ni couverts ni » (Français → Anglais) :

Les droits de chacun seront protégés comme ils l'étaient avant l'adoption du modèle d'autonomie gouvernementale; ces droits ne seront ni diminués ni élargis.
Everyone's rights will remain as they were before an opt-in; neither diminished nor expanded.

Par exemple, cette question n'est couverte ni dans le Chapitre 5 du Titre IV (DCFTA) de l'Accord d'Association UE-Ukraine, afférant à la facilitation des échanges, y compris l'approximation de la législation douanière (Annexe XV), ni dans le Protocole II (en annexe du même accord) relatif à l'assistance administrative mutuelle dans les questions douanières.
It does not figure, for example, in either Chapter 5 of Title IV (DCFTA) of the EU-Ukraine Association Agreement, on trade facilitation, including harmonisation of customs legislation (Annex XV) or in Protocol II (annexed to the same Agreement) on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters.

Aux fins du présent article, on entend par "en permanence" que les positions, l'intérêt ou les expositions maintenus ne seront ni couverts ni vendus.
For the purpose of this Article, 'on-going basis' shall mean that retained positions, interest or exposures shall not be hedged or sold.

La cour a en effet déterminé qu'elles n'étaient ni accessibles ni couvertes par la Loi sur l'accès à l'information.
The court actually ruled that they were not accessible or covered by the Access to Information Act.

Les systèmes d'information du conducteur ne sont actuellement ni définis ni couverts par la règlementation.
Driver information systems are currently not defined or covered by regulation.

Je souhaiterais d’abord demander à la commissaire de nous garantir que les accords aériens bilatéraux actuels avec les pays tiers ne seront ni abandonnés ni gelés pendant une période indéterminée pendant que des accords communautaires seront élaborés.
Firstly I should like to begin by asking the Commissioner for an assurance that current bilateral aviation agreements with third countries will neither be renounced nor frozen for an indefinite period while Community agreements are hammered out.

8. approuve le démantèlement des BAT comme prévu par la réforme de la Commission tout en notant qu'aucune réponse n'a été fournie en ce qui concerne le nombre de BAT qui seront maintenus après 2003 ni en ce qui concerne les secteurs dans lesquels ils seront maintenus et demande à la Commission d'actualiser les informations à ce sujet;
8. Appreciates the dismantling of the TAOs as foreseen by the reform of the Commission, but notes however that no answer was given as regard to the number and areas of TAOs still existing after 2003, and requests the Commission to update their information on this subject;

L'engagement d'usage est, par la présente, pris que ces droits et privilèges seront respectés et qu'ils ne seront ni abolis ni restreints, d'aucune façon, par suite de l'adoption du présent projet de loi (Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.) (Les annexes A et B sont adoptées.) (L'article 1 est adopté.) (Le préambule est adopté.) (Le titre est adopté.) (Rapport est fait du projet de loi.) [Traduction] M. Epp: Madame la Présidente, je voudrais savoir pourquoi, alors que les députés qui ont crié non semblaient plus nombreux que ceux qui ont crié oui, vous avez supposé que toutes les motions avaient été adoptées.
The usual undertaking is hereby given that these rights and privileges will be respected and that they will be neither abolished nor restricted in any way through concurring in this bill (Clauses 2 to 5 inclusive agreed to.) (Schedules A and B agreed to.) (Clause 1 agreed to.) (Preamble agreed to.) (Title agreed to.) (Bill deemed reported.) [English] Mr. Epp: Madam Speaker, I would like to ask, when the maximum volume for nos exceeded that of the yeas, you assumed those motions were all passed.

L'engagement d'usage est par la présente pris que ces droits et privilèges seront respectés et qu'ils ne seront ni abolis ni restreints d'aucune façon par suite de l'adoption du présent projet de loi (L'annexe A est adoptée.) [Traduction] Le président: L'annexe B est-elle adoptée?
The usual commitment is hereby given that these rights and privileges will be respected and that they will neither be abolished nor limited in any way through passing the present bill (Schedule A agreed to.) [English] The Chairman: Shall Schedule B carry?

Dans le même esprit, M. Jean-Jacques Bertrand, lui aussi premier ministre, signalait que le Québec devait également exercer ses compétences au niveau des recherches minières sous-marines en rajoutant ceci: «Le Québec ne peut accepter, ni que le gouvernement fédéral agisse unilatéralement pour régir la gestion des cours d'eau provinciaux et y contrôler la pollution, ni que son action conjointe avec les provinces soit basée sur le concept qu'on utilise très souvent de l'intérêt national (1650) Même l'ex-premier ministre libéral Robert Bourassa, pourtant grand défenseur du fédéralisme au Québec, qui n'est plus là aujourd'hui, déclarait ceci: «qu'en matière énergétique ce ne seront ni l'action unilatérale du gouvernement fédéral, ni les actions dispersées des gouvernements provinciaux qui nous permettront d'atteindre les buts auxquels il faut viser.
Continuing with Jean-Jacques Bertrand, another premier, who in the same spirit said that Quebec also had to have jurisdiction over underwater mineral exploration, adding that Quebec could not accept the federal government acting unilaterally to manage provincial waters and control pollution in them, or acting with the provinces on the basis of the national interest, a concept which is very often invoked (1650) Even former Liberal Premier Robert Bourassa, who was a staunch federalist in Quebec, said that ``in the energy sector, neither unilateral action by the federal government, nor unco-ordinated measures by provincial governments will enable us to reach the necessary goals.