Traduction de «définis ni couverts » (Français → Anglais) :

Les systèmes d'information du conducteur ne sont actuellement ni définis ni couverts par la règlementation.
Driver information systems are currently not defined or covered by regulation.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.

282. considère que le programme de santé publique (PSP) (2003-2007) était ambitieux dans sa conception, mais que ses objectifs n'étaient pas assez clairement définis ni adaptés à une enveloppe budgétaire limitée; relève que, par conséquent, le programme s'étendait à un trop grand nombre de domaines d'action, dont certains n'étaient même pas couverts par des projets; fait observer que cette dilution a nui à la qualité du programme, en même temps qu'elle a tant élargi la gamme des projets que la Commission n'a pas pleinement connaissance de tous les projets existants; invite dès lors la Commission à faire rapport au Parlement sur le résultat de ses exercices de cadrage de l'actuel PSP, et souligne que l'évaluation à mi-parcours et ex post du programme devra examiner le risque de dilution;
282. Considers that the Public Health Programme (PHP) (2003-2007) was ambitiously set, but that its objectives were neither clear enough nor adjusted to the limited budgetary means; points out that this led to the programme having too many action areas, which in some cases were not even covered by projects; notes that this dilution has decreased the quality of the programme, at the same time as making the range of projects so wide that the Commission is not fully aware of all existing projects; therefore invites the Commission to report to Parliament on the outcome of its mapping exercises for the current PHP and stresses that the risk of dilution should be addressed in the mid-term and ex-post evaluations of the programme;

280. considère que le programme de santé publique (PSP) (2003-2007) était ambitieux dans sa conception, mais que ses objectifs n'étaient pas assez clairement définis ni adaptés à une enveloppe budgétaire limitée; relève que, par conséquent, le programme s'étendait à un trop grand nombre de domaines d'action, dont certains n'étaient même pas couverts par des projets; fait observer que cette dilution a nui à la qualité du programme, en même temps qu'elle a tant élargi la gamme des projets que la Commission n'a pas pleinement connaissance de tous les projets existants; invite dès lors la Commission à faire rapport au Parlement sur le résultat de ses exercices de cadrage de l'actuel PSP, et souligne que l'évaluation à mi-parcours et ex post du programme devra examiner le risque de dilution;
280. Considers that the Public Health Programme (PHP) (2003-2007) was ambitiously set, but that its objectives were neither clear enough nor adjusted to the limited budgetary means; points out that this led to the programme having too many action areas, which in some cases were not even covered by projects; notes that this dilution has decreased the quality of the programme, at the same time as making the range of projects so wide that the Commission is not fully aware of all existing projects; therefore invites the Commission to report to Parliament on the outcome of its mapping exercises for the current PHP and stresses that the risk of dilution should be addressed in the mid-term and ex-post evaluations of the programme;

1.Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
1.Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.

1. Les entités ne doivent pas scinder un marché public ni utiliser une autre méthode d'évaluation du marché public dans l'intention de se soustraire à l'application du présent titre lorsqu'elles déterminent si un marché public est couvert par les disciplines du présent titre, sous réserve des conditions définies aux appendices 1 à 3 des annexes XI et XII.
1. Entities shall not split up a procurement, nor use any other method of contract valuation with the intention of evading the application of this Title when determining whether a contract is covered by the disciplines of thereof, subject to the conditions set out in Annexes XI and XII, Appendices 1 to 3.