Vertaling van "maintenant ait trait " (Frans → Engels) :

Pour conclure cet argument, j'ajouterais que cette affaire n'a pas uniquement été à l'étude au Parlement. La Chambre a voté à trois reprises sur la question reflétée dans ce traité dans le but, bien sûr, de respecter, comme je l'ai dit, le principe voulant que la Chambre ait la possibilité de se prononcer sur un traité sur lequel elle s'est maintenant déjà prononcée à trois reprises.
In concluding on this line of argument, this matter has not only been before Parliament, the House has actually voted on the issue reflected in this treaty three times, and that of course serves to fulfill, as I said, the principle that the House should have an opportunity to pass judgment on a treaty this House has now already passed judgment through a vote on that treaty three times.

Maintenant que ces lois ont été adoptées, sans qu'il ait été tenu compte des réserves formulées par la Commission, il est de la responsabilité de celle-ci, en tant que gardienne des traités, de veiller à faire respecter le droit de l'Union.
Now that the laws have been passed without taking into account the Commission's legal concerns, it is the Commission's responsibility as guardian of the Treaties to ensure that EU law is upheld.

Si vous nous dites maintenant que nous allons à l’avenir prendre des mesures contre l’ancien traité Euratom et faire en sorte qu’il y ait des consultations et de la transparence dans tous les domaines ayant trait à la sécurité, nous pourrons peut-être arriver à un accord plus satisfaisant.
If you are now saying that we will take action against the old Euratom Treaty in future and ensure that there is consultation and transparency in all the areas relating to safety, we will perhaps be able to come to a better understanding.

La foi aveugle dans des marchés anarchiques et une concurrence débridée a conduit à un échec monumental. Il est temps maintenant que l’Europe ait le courage d’établir un nouveau contrat social entre les travailleurs et les entreprises et, en fait, que les États membres et l’Europe construisent une nouvelle économie sociale de marché, comme le prévoit le traité de Lisbonne.
Blind faith in untrammelled markets and competition has failed abysmally, and now is the time for Europe to be more courageous in creating a new social contract between workers and businesses, and indeed for Member States and Europe to build a new social market economy, as provided for in the Treaty of Lisbon.

- (ES) Monsieur le Président, lors de la législature précédente, j’étais membre de la commission des affaires juridiques et j’ai suivi cette affaire. À l’époque, tout comme maintenant, j’étais extrêmement perplexe parce qu’il est question ici des responsabilités juridiques de la Commission en vertu de l’article 232 du traité CE relatif au recours en carence. Cependant, cet article dispose que pour que le Parlement européen puisse saisir la Cour de justice en vue de faire constater une violation du Traité, il faut qu’il y ait violation du Traité.
– (ES) Mr President, during the last term in office, I was a member of the Committee on Legal Affairs and I followed this issue, and then, just as now, I was highly perplexed, because we are talking here about the Commission’s legal responsibilities, in accordance with Article 232 of the Treaty, which relates to the procedure on failure to act, but, according to Article 232, in order for the European Parliament to complain about a violation of the Treaty, it must involve a violation of the Treaty as such.

L'UE regrette que le gouvernement népalais ait fait fi des appels lancés à plusieurs reprises par les missions de l'UE à Katmandou pour que les demandeurs d'asile soient libérés et traités conformément aux pratiques établies et en coopération avec le HCR, et qu'il n'ait pas fourni la moindre explication ou justification concernant les mesures sévères maintenant prises à l'encontre de ce groupe.
The EU expresses its regrets over the fact that repeated appeals by EU Missions in Kathmandu to release the asylum seekers from prison and to process them in accordance with established practice and in cooperation with UNHCR were ignored by HMG without offering any explanation or justification for the harsh measures now taken against this group.

N. estimant regrettable que la Conférence intergouvernementale ait décidé de joindre la déclaration n° 10 au traité de Nice, nonobstant son statut juridique, laquelle exclut l'AMF pour difficultés de balance des paiements de la procédure décisionnelle relevant de l'article 181 A du traité CE, maintenant l'AMF essentiellement dans le champ d'application de l'article 308 du traité CE,
N. regretting the decision of the Intergovernmental Conference to attach Declaration No 10 to the Nice Treaty - irrespective of its legal status - which excludes MFA on grounds of balance of payments difficulties from the decision-making procedure under Article 181a EC, thus essentially maintaining MFA within the remit of Article 308 EC;

N. considérant qu'il est regrettable que la Conférence intergouvernementale ait décidé de joindre la déclaration n° 10 au traité de Nice, nonobstant son statut juridique, laquelle exclut l'AMF pour difficultés de balance des paiements de la procédure décisionnelle relevant de l'article 181 A, maintenant l'AMF essentiellement dans le champ d'application de l'article 308 du TCE,
N. whereas regretting the decision of the Intergovernmental Conference to attach Declaration N°10 to the Nice Treaty - irrespective of its legal status - which excludes MFA on grounds of balance-of-payments difficulties from the decisional procedure of Article 181a, essentially maintaining MFA in the remit of TEC Article 308;

2. Bien qu'au cours des deux dernières décennies le CREST ait adapté ses travaux à l'évolution de la situation en se focalisant sur la demande croissante de définition d'objectifs scientifiques et technologiques des programmes de RDT, il est temps maintenant de relever les nouveaux défis et, par conséquent, de débattre des travaux futurs du CREST de sorte que ses avis visent en particulier : - à poursuivre le développement de la politique de RDT communautaire ; - à améliorer la coordination des activités nationales et communautaires de RDT (article 130 H du traité CE).
2. Although over the last two decades CREST has adapted its work to the changing circumstances by concentrating on the growing demand for the definition of scientific and technological objectives of RTD programmes, it is now time to face new challenges and accordingly to discuss the future work of CREST so that its advice should aim in particular - to develop further the Community's RTD policy; - to improve the coordination of national and Community RTD activities (Article 130h of the EC Treaty).

Comme je l'ai mentionné précédemment, il est ironique que la mesure législative qui est devant vous maintenant ait trait uniquement à un aspect mineur de mes droits conférés par traité, qui ont pris plus de cent ans à être appliqués dans cette partie 2.
As I mentioned before, it's ironic that this piece of legislation before you now is dealing with just one small aspect of my treaty rights that it has taken over 100 years to implement in this part 2.