Vertaling van "mai 2008 dans laquelle nous indiquions " (Frans → Engels) :

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

D'ici 2025, nous devrions vivre dans une Europe au sein de laquelle l'apprentissage, les études et la recherche ne sont pas entravés par les frontières, mais dans laquelle il est tout à fait normal d'étudier, d'apprendre et de travailler dans un autre État membre».
By 2025 we should live in a Europe in which learning, studying and doing research is not hampered by borders but where spending time in another Member State to study, learn or work is the norm".

Mme Barrados : Je suggère que nous indiquions les 165 jours dans le règlement et non pas dans la loi, mais que celle- ci soit plus souple car, en cas de changement, en cas de date fixe, il pourrait être nécessaire de raccourcir cette période.
Ms. Barrados: I am suggesting that we put the 165 days in regulation and not in the statute but allow the flexibility in the legislation because, if there is a change, if there is a fixed date, we may need to shorten it down.

Nous savons que, lorsqu'une industrie comprend la réglementation et ses responsabilités, elle les respecte, mais il faut que nous indiquions clairement en quoi elles consistent.
We know that when industry understands what its responsibilities and the regulations are, it will meet them, but we have to be clear what those are.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

Ce qui est vraiment ironique, c'est que, malgré la présentation de la stratégie de défense Le Canada d'abord en mai 2008, dans laquelle nous indiquions clairement notre intention de donner suite à l'engagement pris par le gouvernement libéral d'acheter 65 chasseurs de la prochaine génération, les libéraux n'ont commencé à poser des questions à ce sujet qu'au printemps de 2010.
What is really ironic despite the publication of a Canada first defence strategy back in May 2008, where it clearly outlines the intent to follow the path set in place by the Liberal government to purchase 65 next generation fighter aircraft, the Liberals did not ask a single question on this until the spring of 2010.

Au niveau de l'Union, nous pouvons pour cela nous baser sur les outils existants, en inventer d'autres et nous reposer éventuellement sur la contractualisation de certaines reformes – cette nouvelle idée sur laquelle je travaille et sur laquelle je ferai un rapport au Conseil européen de juin – pour remplir non seulement des objectifs en matière de compétitivité mais aussi en matière sociale.
At EU level we can use existing tools as a basis, invent others and maybe have contractual arrangements for certain reforms - this is a new idea I am working on that I will report on at the June European Council - to meet both competitiveness and social targets.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.
While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.

la réalisation, sur leur territoire, d’expérimentations animales portant sur des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients afin de satisfaire aux exigences de la présente directive, au plus tard à la date à laquelle de telles expérimentations doivent être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives validées figurant dans le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ou à l’annexe IX de la présente directive.
the performance on their territory of animal testing of ingredients or combinations of ingredients in order to meet the requirements of this Directive, no later than the date on which such tests are required to be replaced by one or more validated methods listed in Commission Regulation (EC) No 440/2008 of 30 May 2008 laying down test methods pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) or in Annex IX to this Directive.

À cette occasion M. Potočnik a déclaré : « Nous sous-estimons manifestement la mesure dans laquelle les sols contribuent à la diversité biologique, mais si nous ne les protégeons pas mieux, nous nous rendrons rapidement compte de leur importance de la pire façon qui soit : en voyant les problèmes provoqués par leur perte.
Commissioner Potočnik said: “We definitely undervalue the contribution of soil to our bio-diversity, but unless we protect it better, we will soon realise its importance in the worst possible way – by seeing the problems caused by its loss.