A l'occasion de la réunion le 12 décembre du Comité d'écoute des entreprises, Madame Scrivener, commissaire en charge de la fiscalité, de la douane et de la protection des consommateurs, a fait le point sur les travaux en cours à l'heure actuelle en matière de TVA et précisé que les orientations de la Commission sur le régime définitif de TVA devrait prendre la forme d'un Livre vert qui sera publié d'ici la fin du mois de mars 1995.
At the Enterprise Consultation Committee meeting on 12 December, Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs and consumer protection, reviewed current work on VAT and announced that the Commission's guidelines on the definitive VAT system were to take the form of a Green Paper which would be published by the end of March 1995.