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Traduction de «madame le sénateur souhaite-t-elle déposer » (Français → Anglais) :

Madame le sénateur souhaite-t-elle déposer un rapport provisoire au cours des trois prochaines semaines?

Does the honourable senator wish to table an interim report in the next three weeks?


2. Les États membres veillent à ce que la victime qui souhaite déposer une plainte concernant une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente soit habilitée à déposer la plainte dans une langue qu'elle comprend ou reçoive l'assistance linguistique nécessaire.

2. Member States shall ensure that victims who wish to make a complaint with regard to a criminal offence and who do not understand or speak the language of the competent authority be enabled to make the complaint in a language that they understand or by receiving the necessary linguistic assistance.


2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire. ...[+++]

2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.


2. Les États membres veillent à ce que la victime qui souhaite déposer une plainte concernant une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente soit habilitée à déposer la plainte dans une langue qu'elle comprend ou reçoive l'assistance linguistique nécessaire.

2. Member States shall ensure that victims who wish to make a complaint with regard to a criminal offence and who do not understand or speak the language of the competent authority be enabled to make the complaint in a language that they understand or by receiving the necessary linguistic assistance.


2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire. ...[+++]

2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.


Le sénateur Tkachuk : Si madame le sénateur souhaite accroître le financement du programme d'apprentissage linguistique des immigrants parce qu'elle le trouve insuffisant, c'est une chose, mais elle doit savoir que le financement de ce programme n'a pas été réduit.

Senator Tkachuk: If the honourable senator wishes to work toward adding more money to the present immigrant language program because she thinks it is insufficient, that is one thing, but there were no cuts to the immigrant language program.


Le sénateur Kinsella: Madame le sénateur Finestone est-elle d'accord pour dire qu'en réalité, le projet de loi, tel qu'elle l'a décrit, traite de la question de la naturalisation et qu'on fait peut-être erreur en parlant d'une «Loi concernant la citoyenneté canadienne»?

Senator Kinsella: Does Senator Finestone agree that the bill, as she outlined it, really speaks to the issue of naturalization and that perhaps it is a misnomer to call this " an act respecting Canadian citizenship" ?


Le sénateur Kinsella: Madame le sénateur Cools aurait-elle l'obligeance de nous dire ce qui, d'après elle, constitue une atteinte au privilège d'un sénateur et, par conséquent, de notre assemblée, si le gouvernement s'en prend à l'un des nôtres en décidant de ne pas renvoyer un projet de loi à un certain comité parce que le sénateur en cause en est membre?

Senator Kinsella: Would the Honourable Senator Cools give us her view on whether it would constitute a breach of privilege of a senator and, therefore, a breach of privilege of this house if the government picked on a member of this house by deciding not to send a particular legislative initiative to a particular committee because that senator were a member of that committee?


Honorables sénateurs, madame le sénateur Carstairs pourrait-elle nous dire si elle s'attend à ce que l'exposé qu'elle vient de donner à l'étape de la troisième lecture soit celui qui se retrouvera sur le site Web de Revenu Canada, ou bien est-ce qu'on va y déposer un exposé différent, comme on l'a fait à l'étape de la deuxième lecture?

Honourable senators, can Senator Carstairs let us know whether she expects that the speech she has just given at third reading will be the one that will appear on Revenue Canada's Web site, or will they publish a different speech, as they did at second reading?


- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, je souhaite attirer votre attention sur trois amendements déposés par la commission des affaires constitutionnelles de notre Parlement.

(FR) Mr President, Commissioner, Mr Vande Lanotte, I would like to draw your attention to the three amendments tabled by Parliament’s Committee on Constitutional Affairs.




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madame le sénateur souhaite-t-elle déposer ->

Date index: 2024-12-17
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