Traduction de «m martin était adoptée » (Français → Anglais) :

Est-ce que j'ai bien compris? Si la modification proposée par M. Martin était adoptée, on pourrait contester les faits exposés par la ministre de trois façons?
Am I reading this correctly, that if Mr. Martin's amendment were to proceed, you would have three opportunities to challenge the facts of the minister?

De précédentes études de la Commission ont montré qu'il serait possible de réaliser jusqu'à 5,1 milliards € d'économies si une approche coordonnée était adoptée pour le développement du réseau énergétique en mer.
Previous Commission studies have shown the potential for up to €5.1 billion worth of savings when taking a coordinated approach to offshore grid development.

Le Canada s'enorgueillit de ne pas avoir de prisonniers politiques. Il faut cependant comprendre que si cette loi était adoptée, un Martin Luther King, par exemple, ne serait pas autorisé à publier le compte rendu de ses protestations politiques illégales.
In Canada, we pride ourselves on not having political prisoners, but it is sobering to think that a person such as Martin Luther King would not be able to publish an account of his political protests in a country, such as Canada, with this law.

Entre 1867 et 1893, si celle-ci était adoptée, elle était renvoyée à un comité spécial qui proposait une Adresse, laquelle devait elle-même être adoptée, grossoyée et remise au Gouverneur général.
Between 1867 and 1893, the resolution, when adopted, was referred to a Select Committee which reported an Address, which was in turn agreed to, engrossed and delivered to the Governor General.

Nonobstant l’article 15 du présent règlement, des restrictions d’exploitation liées au bruit adoptées après le 13 juin 2016 peuvent être adoptées conformément à la directive 2002/30/CE lorsque le processus de consultation engagé avant leur adoption était en cours à cette date et à condition que ces restrictions soient adoptées au plus tard une année après ladite date.
Notwithstanding Article 15 of this Regulation, noise-related operating restrictions adopted after 13 June 2016 may be adopted in accordance with Directive 2002/30/EC where the consultation process prior to their adoption was ongoing at that date and provided that those restrictions are adopted at the latest one year after that date.

Si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le Parlement européen, la Commission devrait réexaminer son projet.
If, within that period, a resolution is passed by the European Parliament, the Commission should re-examine the draft measures.

Si une démarche mixte était adoptée pour la réforme de la protection des consommateurs, un certain nombre d'autres questions apparaîtraient.
If a mixed approach to the reform of consumer protection were chosen, a number of further issues would arise.

Les avantages d'un cadre juridique de la coopération seraient cependant plus grands si l'une ou l'autre de ces options de réforme était adoptée.
The benefits of a legal framework for co-operation would however be greater if any of these options for reform were undertaken.

Ce règlement remplace l'actuel règlement n 2245/85 en vue : - d'inclure les nouveaux TAC et campagnes de pêche convenus lors de la réunion de 1995 de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ; - de simplifier certaines procédures administratives de déclaration des captures et de communication des informations ; - de permettre que les modifications futures du règlement, concernant la mise en oeuvre de futures décisions du CCAMLR relatives aux TAC et aux campagnes de pêche, puissent être adoptées, au niveau de la Communauté, par un comité de gestion (jusqu'à présent, toute modification était adoptée par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission).
This Regulation replaces the existing Regulation 2245/85 in view of : - incorporating the new TACs and fishing seasons agreed at the 1995 meeting of the Commission on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources (CCAMLR); - simplifying certain administrative procedures on catch and data reporting; - providing for future modifications of the Regulation, concerning implementation of future CCAMLR decisions on TACs and fishing seasons, to be approved at Community level by a Management Committee (up to now any modification was adopted by Council on the basis of a Proposal from the Commission).

Déjà, en 1982, une loi était adoptée pour protéger la vie privée dans le secteur public; cette loi était suivie plus tard par des lois provinciales et une loi adoptée par ce Parlement.
Quebec had a law protecting privacy in the public sector as far back as 1982.