Les exemptions ne sont pas applicables aux accords dans le cadre desquels les entreprises participantes s’engagent mutuellement, ou obligent d’autres entreprises, à ne pas utiliser de compilations ou de tables différentes de celles mentionnées précédemment, ou à ne pas s’écarter des résultats des études visées plus haut.
Exemptions are not applicable to agreements in which participating undertakings commit among themselves, or oblige other undertakings, not to use compilations or tables that differ from those above, or not to depart from the results of the studies referred to above.