Vertaling van "l’établissement du prix des bicyclettes était contestable " (Frans → Engels) :

Il a également été déclaré que le raisonnement de la Commission relatif à l’incidence des mesures fiscales et en matière de TVA, et à celle des mesures liées aux stocks d’aluminium primaire sur l’établissement du prix des bicyclettes était contestable d’un point de vue économique et insuffisamment motivée.
It was also argued that the Commission’s reasoning relating to the effects on bicycle pricing of the VAT/tax measures and inventory measures relating to primary aluminium are economically dubious and insufficiently reasoned.

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

Par ailleurs, il a été affirmé qu’en niant l’existence d’un certain nombre de produits semi-finis dérivés, la Commission avait ignoré les caractéristiques et facteurs réels à prendre en compte dans l’établissement du prix des bicyclettes en tant que produits finis.
In addition, it was claimed that, by ignoring the fact that there are a number of subsequent intermediary products, the Commission ignored the actual characteristics and factors for pricing the bicycle finish products.

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’Union.
This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.

D’une manière générale, je tiens à signaler toutefois que la question de l’établissement de prix de transfert représente une énorme charge administrative pour les entreprises qui sont actives sur le marché intérieur, une charge qui n’existerait pratiquement pas si une base fiscale commune consolidée était mise en œuvre.
In general terms, I should like to point out, however, that the issue of transfer pricing represents an enormous administrative burden for enterprises operating in the internal market, one that would hardly arise at all if a common consolidated tax base were to be implemented.

Il demandait, par conséquent, à la Commission européenne d’en tenir compte dans le cadre de l’application des règles de concurrence et des règles relatives à la libre circulation des marchandises et d’intervenir uniquement en cas de détournement intentionnel des dispositions nationales existantes d’établissement du prix des livres et lorsque la circulation de marchandises entre les États membres était influencée négativement.
He has therefore asked the European Commission to take this into account when applying competition rules and rules on the free movement of goods, and only to act if existing national fixed price systems are deliberately being circumvented and if this has an adverse effect on trade between Member States.

(66) Aux fins de ses conclusions relatives aux mesures provisoires, la Commission a conclu qu'il n'était pas possible d'établir avec suffisamment de précision l'évolution des prix des nombreux modèles; le prix des bicyclettes n'a cependant pas suivi l'amélioration des modèles.
(66) The Commission, for the purpose of its findings for provisional measures, came to the conclusion that, while it was not possible to establish with sufficient precision the exact price development of the numerous models, prices of bicycles did not follow the upgrading of specifications.

(29) Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a conclu que T'ai-wan était un pays analogue adéquat aux fins de la détermination de la valeur normale des produits chinois exportés vers la Communauté. En conséquence, la valeur normale a été établie, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point a) i) du règlement (CEE) no 2423/88, en fonction des prix des bicyclettes vendues par les producteurs de T'ai-wan sur leur marché intérieur.
(29) In the provisional duty determination the Commission concluded that Taiwan was an appropriate analogue country for the determination of the normal value of Chinese exports to the Community and normal value was consequently established on the basis of Article 2 (5) (a) (i) of Regulation (EEC) No 2423/88 i.e., prices of bicycles sold by the Taiwanese producers on their domestic market.