Traduction de «compte dans l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers
equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes
Agency Establishment and Accountability Directive

dispositions régissant l'établissement des comptes [ DEC ]
guidelines governing the accounting standards

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes
close the books

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un dialogue effectif est établi entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, d'une part, et le ou les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit effectuant le contrôle légal des comptes de ces établissements et entreprises, d'autre part.
2. An effective dialogue shall be established between the competent authorities supervising credit institutions and insurance undertakings, on the one hand, and the statutory auditor(s) and the audit firm(s) carrying out the statutory audit of those institutions and undertakings, on the other hand.

2. Un dialogue effectif est établi entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, d'une part, et le ou les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit effectuant le contrôle légal des comptes de ces établissements et entreprises, d'autre part .
2. An effective dialogue shall be established between the competent authorities supervising credit institutions and insurance undertakings, on the one hand, and the statutory auditor(s) and the audit firm(s) carrying out the statutory audit of those institutions and undertakings, on the other hand.

5. demande, à la lumière de cas comme celui de Dell Irlande, que la Cour des comptes européenne établisse un diagnostic de l’utilisation des aides européennes, de leur impact sur la stratégie des entreprises et de leurs répercussions sociales; demande que la création d’emplois, la formation et l'amélioration des conditions de travail soient prises en compte dans l'établissement de ce diagnostic;
5. Calls, in the light of cases such as that of Dell Ireland, for the European Court of Auditors to draw up a diagnostic review of the use of EU aid, its impact on the strategies of undertakings and its social repercussions; calls for that diagnostic review to take into account job creation, training and improvements in working conditions;

2. Sauf dérogation au titre de la directive 78/660/CEE et, le cas échéant, des directives 83/349/CEE et 86/635/CEE, les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de paiement sont vérifiés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit au sens de la directive 2006/43/CE.
2. Unless exempted under Directive 78/660/EEC and, where applicable, Directives 83/349/EEC and 86/635/EEC, the annual accounts and consolidated accounts of payment institutions shall be audited by statutory auditors or audit firms within the meaning of Directive 2006/43/EC.

14)«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.

«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.

en ce qui concerne les comptes "de passage" ("payable-through accounts"), qu'ils s'assurent que l'établissement de crédit client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en oeuvre à leur égard une surveillance constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilances à la demande de l'établissement correspondant.
with respect to payable through accounts, be satisfied that the respondent credit institution has verified the identity of and performed ongoing monitoring of the customers having direct access to accounts of the correspondent and that it is able to provide relevant customer due diligence data upon request to the correspondent institution.

(36) Les personnes qui se limitent à convertir des pièces justificatives sous forme papier en données électroniques, et ce en agissant en vertu d'un contrat pour le compte d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive. Il en va de même pour une personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages ou un autre système d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.
(36) Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under contract to a credit institution or a financial institution do not fall within the scope of this Directive, likewise any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with a clearing and settlement system.

(22 ter) Les personnes qui se limitent à convertir des pièces justificatives sous forme papier en données électroniques, et ce en agissant pour le compte d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive. Il en va de même pour une personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages ou un autre système d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.
(22b) Persons who merely convert paper documents into electronic data and are acting under contract to a credit institution or a financial institution do not fall within the scope of this Directive, likewise any natural or legal person that provides credit or financial institutions solely with a message or other support systems for transmitting funds or with clearing and settlement system.

En l'absence de délai ou en cas de non-respect de ce délai, lorsque à la fin du jour bancaire ouvrable suivant le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, les fonds n'ont toujours pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l'établissement du bénéficiaire indemnise ce dernier.
If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the bank business day following the day on which the funds were credited to the account of the beneficiary's institution, they have still not been credited to the beneficiary's account, the beneficiary's institution must provide him with compensation.