Traduction de «fiscaux légitimes conteste » (Français → Anglais) :

131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;
129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;

73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;
73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;

Enfin, la Cour considère que les requérants, en raison du fait qu’ils n’ont pas collaboré avec la Commission en lui fournissant les renseignements demandés, ne peuvent invoquer l’allongement de la procédure et se prévaloir ainsi du principe de confiance légitime afin de contester la récupération des aides octroyées en application des régimes fiscaux litigieux.
Lastly, the Court considers that since the appellants did not cooperate with the Commission by providing it with the information requested, they may not rely on the argument that the procedure was excessively long or on the principle of legitimate expectations in order to challenge the recovery of the aid granted under the disputed tax systems.

De ce point de vue, Porto Alegre III n'est plus simplement le rassemblement anti-Davos de Porto Alegre I. Ce sont des citoyens qui contestent, qui refusent la fatalité d'une mondialisation qui serait vouée à toujours enrichir les plus riches, à laisser sur la touche les plus pauvres, à détruire l'environnement ; ils refusent une mondialisation dont les institutions et les règles seraient fortes et intransigeantes pour défendre les intérêts économiques et commerciaux des puissants, de leurs entreprises, mais faibles, lorsqu'il s'agit de défendre les droits sociaux, de défendre le protocole de Kyoto ou de lutter contre les paradis fiscaux ; il s'agit donc d'une contestation hautement légitime au regard même des principes et des valeurs de l'Union européenne ; il s'agit surtout d'une volonté d'essayer d'imposer une mondialisation des solidarités, une mondialisation responsable.
From that point of view, Porto Alegre III is no longer simply the anti-Davos demonstration that Porto Alegre I was. These are citizens disputing and rejecting the inevitability of a globalisation devoted to increasing the wealth of the wealthiest, to leaving the poorest on the touchline and destroying the environment. They reject globalisation with institutions and rules that are strong and inflexible when it comes to defending the economic and commercial interests of the powerful and their businesses but weak when it comes to defending social rights, upholding the Kyoto protocol or combating tax havens. This is therefore a highly legitimate protest even in terms of the principles and values of the European Union. Above all, it is an attempt to impose globalised solidarity, or responsible globalisation.