Vertaling van "commune consolidée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une manière générale, je tiens à signaler toutefois que la question de l’établissement de prix de transfert représente une énorme charge administrative pour les entreprises qui sont actives sur le marché intérieur, une charge qui n’existerait pratiquement pas si une base fiscale commune consolidée était mise en œuvre.
In general terms, I should like to point out, however, that the issue of transfer pricing represents an enormous administrative burden for enterprises operating in the internal market, one that would hardly arise at all if a common consolidated tax base were to be implemented.

Pour promouvoir l’investissement, la croissance et l’emploi, la Commission a donc conclu que le meilleur moyen de lever ces obstacles était d’œuvrer à l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
This leads to less competitiveness in the EU. In order to promote investment, growth and employment the Commission subsequently concluded that the best way to remove these obstacles is to work towards the introduction of a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

3. Les ministres se sont déclarés satisfaits des nets progrès de leurs relations et ont constaté d'un commun accord que la coopération entre l'UE et l'ASEAN s'était consolidée et diversifiée.
3. The Ministers expressed satisfaction over the substantial progress of the relationship and agreed that cooperation between EU and ASEAN had been further consolidated and diversified.