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Vertaling van "l’époque par la commission demeure toujours pertinente " (Frans → Engels) :

Néanmoins, l’analyse menée à l’époque par la Commission demeure toujours pertinente en ce qui concerne les conditions structurelles des marchés pétroliers, la demande énergétique mondiale à moyen et à long terme, l’importance des politiques de l’Union européenne relatives à l’énergie et au changement climatique, tout cela étant de nature à modifier nos schémas de production et de consommation, ainsi que nos comportements.

However, the analysis carried out at the time by the Commission remains relevant to the structural conditions of the oil markets, world energy demand in the medium and long term and the importance of European Union policies on energy and climate change. All these factors will change our forms of production and consumption and our behaviour.


Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.

As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.


La Commission a adressé aux autorités bulgares une lettre de mise en demeure en janvier 2014, puis un avis motivé en avril 2015 et, dans la mesure où la Bulgarie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions pertinentes, la Commission intente aujourd'hui un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE.

The Commission sent a Letter of formal notice (LFN) in January 2014 and a reasoned opinion to the Bulgarian authorities in April 2015 and, as Bulgaria has still not implemented the relevant provisions, is today referring Bulgaria to the Court of Justice of the EU.


Six ans après la proposition de la Commission, la première évaluation que l'on peut faire est que le marché intérieur des communications électroniques demeure toujours incomplet; par exemple, il n'existe aucun opérateur paneuropéen.

Six years following the Commission’s proposal, the first assessment to be made is that the internal market for electronic communications still remains incomplete; there is for example no pan-European carrier.


Néanmoins, étant donné l’évolution rapide de l’internet ainsi que la nécessité d'assurer avant tout les traductions juridiques, conformément au règlement n° 1, la Commission doit toujours rechercher un juste équilibre entre fournir des informations pertinentes et actualisées aux parties prenantes au sein de l'UE et garantir le caractère pleinement multilingue de tous les sites web de la Commission.

However, given the rapid evolution of the internet, as well as the necessity of ensuring legal translations first and foremost, according to Regulation 1, the Commission must always be on the lookout for the right balance between providing relevant and up-to-date information to the stakeholders within the EU, and ensuring the fully multilingual character of all of the Commission’s websites.


Ces appels ont eu lieu à une époque où la Commission estimait toujours que la protection des frontières extérieures était entièrement du ressort des États membres et que, dès lors, elle n'aurait pas à prendre d'initiative en la matière.

These calls where made at a time when the Commission still thought that the protection of external borders was entirely up to Member States and therefore action from the part of the Commission would not be necessary.


Le centre d’attention des politiques de la Commission demeure toujours les bénéfices et non les personnes. C’est pourquoi elle prône à l’envi la nécessité d’une main d’œuvre flexible, mobile et bon marché, dépourvue de droits, exploitée selon le bon vouloir du patronat. Elle privilégie l’instabilité du travail au lieu de l’emploi et elle dévalorise totalement les travailleurs.

The focus of the Commission’s policies is always profit and not people and this is why it is so insistent in calling for a flexible, mobile and cheap labour force, without rights, which can be used whenever, wherever and however employers wish, thereby supporting job instability over employment, and demonstrating total disregard for working people.


Dans l'optique de la simplification législative, la Commission demeure convaincue qu'il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre - encadrée par des critères définis d'un commun accord - peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.

With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint agreement -- can prove to be relevant when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.


En outre, bien que la Commission considère toujours que le passage au vote à la majorité qualifiée au moins pour certaines questions fiscales soit indispensable, la base juridique demeure la règle de l'unanimité.

Moreover, while it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, the legal basis will, for the present, remain unanimity.


3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette ...[+++]

3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.




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l’époque par la commission demeure toujours pertinente ->

Date index: 2024-04-23
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