Vertaling van "l’énoncé actuel permet " (Frans → Engels) :

Si la législation est mal appliquée, s’il y a différentes approches pour résoudre le problème des déchets, si l’énoncé actuel permet des interprétations différentes, quelle est l’utilité d’élaborer des nouvelles lois sans rationaliser et garantir la mise en œuvre de la législation existante?
If legislation is being poorly implemented, if there are different approaches to solving the waste problem, if current wording causes differing interpretations, what will be usefully added by putting in new laws without first streamlining, and ensuring implementation of, the existing legislation?

À l'heure actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce un certain nombre de droits et d'obligations du gouvernement et de droits des individus, mais elle ne permet à la Commissaire à la protection de la vie privée et aux particuliers de recourir aux tribunaux pour faire exécuter leurs droits que relativement à leurs droits en matière d'accès à l'information.
Right now the Privacy Act sets out a number of rights and obligations of government and rights of individuals, but it only allows the Privacy Commissioner and the individuals to go to court to enforce their rights in respect of the access to information rights.

Une grande différence entre la Directive tripartite harmonisée pour les bonnes pratiques cliniques (E-10) de la Conférence internationale d’harmonisation (CIH) et l’Énoncé de politique des trois Conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains est que l’Énoncé de politique permet actuellement les essais contrôlés avec placebo uniquement lorsqu’il n’existe pas de traitement normalisé ou que le sujet est réfractaire au traitement normalisé ou refuse ce traitement, tandis que la Directive tripartite permet les essais contrôlés même lorsqu’il existe un traitement efficace établi, à condition qu’il n’y ait aucun risque de décès ou d’effet secondaire permanent.
One major difference between the existing International Conference on Harmonization’s (ICH) Harmonized Tripartite Guideline for Good Clinical Practice (E-10) and the existing Tri-Council Policy Statement on Ethical Conduct for Research Involving Humans (TCPS) is that TCPS currently allows placebo-controlled trials only if no standard treatment is available to, appropriate for, or wanted by the individual, whereas ICH E-10 allows placebo-controlled trials to take place even if there is established effective treatment, as long as there is no risk of death or permanent ill effect to the individual.

L'article 25.1 actuel, qui se trouve dans le Code pénal, énonce un critère précis qui permet de justifier les actes commis par les policiers s'ils s'appuient sur des motifs raisonnables.
The existing section 25.1, which is in the Criminal Code currently, provides for a bright line analysis of justification for acts committed by police officers if done on reasonable grounds.

C'est clairement énoncé dans le projet de loi, c'est une des recommandations du juge Lamer et cela confirme ce que vous nous dites aujourd'hui, c'est-à-dire que tôt ou tard, la cour cassera la décision actuelle parce qu'elle ne permet pas le choix de la peine, ce que visait ce projet de loi.
The bill states it quite clearly, Lamer recommended it and it vindicates what you are telling us today, that sooner or later the court will strike down the present decision because it does not offer the option of sentences that this bill purported to achieve.

L’article 27 du projet de loi modifie l’article 180, qui permet actuellement au ministre de prendre des mesures et les contrôler, ainsi que d’énoncer les mesures à prendre s’il croit que des polluants sont ou ont été rejetés.
Clause 27 amends section 180, which currently permits the Minister to take and monitor measures, as well as direct measures to be taken, if the Minister believes that pollutants are being or have been discharged.