Traduction de «l’énoncé actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000
Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement

méthodes de l'actualisation des flux | méthodes de l'actualisation des flux de trésorerie | méthodes de la valeur actuelle des flux de trésorerie | méthodes de la valeur actualisée des rentrées nettes de fonds | méthodes de la valeur actualisée des flux de trésorerie
discounted cash flow methods | discounted cash flow techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est proposé de substituer les mots suivants à l'énoncé actuel en anglais : « and what remains to be done to maintain the ».
The proposal is that instead of what is there, we should say: " and what remains to be done to maintain the'.

I. Modification de l'énoncé actuel de l'article 90, paragraphe 5, du règlement
I. The amendment of the current text of Rule 90(5) RoP

Cet amendement est justifié par le fait que l'énoncé actuel est insuffisant pour empêcher tous les cas éventuels de discrimination en fonction du lieu de résidence du passager.
The present wording would not be sufficient to prevent all possible cases of discrimination based on a passenger’s place of residence.

Si la législation est mal appliquée, s’il y a différentes approches pour résoudre le problème des déchets, si l’énoncé actuel permet des interprétations différentes, quelle est l’utilité d’élaborer des nouvelles lois sans rationaliser et garantir la mise en œuvre de la législation existante?
If legislation is being poorly implemented, if there are different approaches to solving the waste problem, if current wording causes differing interpretations, what will be usefully added by putting in new laws without first streamlining, and ensuring implementation of, the existing legislation?

J’ajouterais à l’attention de M. Cohn-Bendit que le premier point de la proposition à voter, tel qu’il est énoncé actuellement, dit que le Parlement européen regrette que la déclaration commune reprise à l’annexe à cette proposition de résolution, selon laquelle les trois institutions doivent parvenir à un accord sur les conséquences financières de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ne s’est pas concrétisée.
For Mr Cohn-Bendit's benefit: the first point of the draft due to be voted on, as it now stands, says that the European Parliament regrets the fact that the Joint Declaration contained in the annex to this draft report, according to which the three institutions must reach agreement on the financial repercussions of the accession of Bulgaria and Romania, has not materialised.

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.
In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.

Nous demandons au comité de rejeter l'énoncé de politique du projet de loi C-26 et de modifier l'énoncé actuel pour y inclure une référence à un système de transports axé sur la sécurité et sur le respect de l'environnement.
We recommend that the committee disregard the proposed policy statement in Bill C-26 and amend the existing policy statement to include a secure transportation system that respects the environment.

L'énoncé actuel de la politique nationale des transports comporte plusieurs références à la concurrence, qui est considérée d'emblée comme un élément important pour la réalisation des objectifs de cette politique.
The current national transportation policy statement contains several important statements regarding competition.

Ainsi, les objectifs et les principaux éléments de la politique actuelle de la Communauté, tels qu'énoncés dans le règlement de base concernant l'organisation commune du marché des produits de la pêche, seront passés en revue, tout en attirant l'attention sur un certain nombre de difficultés dans la poursuite actuelle des objectifs énoncés, en examinant les interactions de la politique du marché et d'autres segments de la politique commune de la pêche (PCP) et en s'interrogeant sur le développement souhaitable de la politique du marché à plus long terme.
It will be doing so by examining the objectives and main elements of the Community's current policy, as set out in the basic regulation on the common organization of the market in fisheries products, by drawing attention to a number of difficulties in the current pursuit of the stated objectives, by discussing the interrelations between the market policy and other areas of the Common Fisheries Policy (CFP) and by asking some questions on the desirable development of the market policy in a longer term.

La première question qui se pose est la suivante : est-ce qu'un droit à la liberté, aux termes de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, est en jeu lorsqu'une catégorie de délinquant doit attendre plus longtemps pour être admissible à la libération et doit satisfaire à un critère plus rigoureux que celui énoncé actuellement à l'article 126 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?
This is the first question that arises: Is a liberty interest, as meant by section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, engaged where a category of offenders must wait longer to be eligible for release and must meet a more difficult test than the one currently found at section 126 of the Corrections and Conditional Release Act?