Vertaling van "renseignements personnels énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de collecte de renseignements personnels [ énoncé relatif à la collecte de renseignements personnels ]
personal information collection statement

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

communication de renseignements personnels [ communication des renseignements personnels | divulgation de renseignements personnels ]
disclosure of personal information

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels
codification and terminology of the personnel individual record sheet

falsification des renseignements personnels
falsification of personal data

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

renseignements personnels
personal information

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information. En vertu de ces principes, le gouvernement ne peut obtenir que l'information nécessaire au fonctionnement de ses programmes; il doit, dans la mesure du possible, recueillir l'information directement auprès des personnes concernées; informer ces dernières de la durée d'utilisation de ces renseignements, conserver les renseignements suffisamment longtemps pour que les personnes qu'ils concernent puissent y accéder et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la précision et l'intégralité des renseignements personnels.
The Privacy Act sets out the principles of fair information practices thereby requiring the government to collect only the information needed to operate its programs, to collect the information directly from the individual concerned whenever possible, to tell the individual how long it will be used, to keep the information long enough to ensure access by the individual, and to take all reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of personal information.

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce que 20 ans après votre décès, les renseignements personnels ne sont plus confidentiels.
The Privacy Act now holds that, 20 years after your death, personal information does not qualify.

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, le numéro d'assurance sociale, la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce précisément cela.
If we move back to the arena we're talking about here, the social insurance number, the Privacy Act says that very thing.

Deuxièmement, j'aimerais beaucoup avoir un énoncé qui consigne la façon dont les entreprises commerciales transmettent les renseignements personnels au-delà des frontières des provinces et du pays, un énoncé qui précise ce qui se passe lorsque les entreprises commerciales utilisent les renseignements personnels.
Second, I would very much like to see a statement that records the way in which commercial use of personal information sends it across provincial and national borders, a statement that says what happens when commerce makes use of personal information.

42. se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;
42. Welcomes the resolution adopted on 23 June 2015 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on ‘Improving the protection of whistleblowers’, and in particular its point 9 on the importance of whistleblowing to ensure that legal limits placed on surveillance are respected, and its point 10 calling on the EU to enact whistle blower protection laws, also covering employees of national security or intelligence services and of private firms working in this field, and to grant asylum, as far as possible under national law, to whistleblowers threatened by retaliation in their home countries, provided their disclosures qualify for protection under the principles advocated by the Assembly;

(23) Dans chaque État membre, les traitements de données PNR effectués au plan national par l'unité de renseignements passagers et par les autorités compétentes devraient être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation nationale, qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et à la législation de l'Union en matière de protection des données, et notamment aux critères spécifiques de protection des données énoncés dans la présente directive.
(23) The processing of PNR data domestically in each Member State by the Passenger Information Unit and by competent authorities should be subject to a standard of protection of personal data under their national law which is in line with Council Framework Decision 2008/977/JHA, and Union data protection law, including the specific data protection requirements laid down in this Directive.

39. se félicite de la résolution adoptée le 23 juin 2015 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Améliorer la protection des donneurs d'alerte", et notamment de son point 9 sur l'importance de donner l'alerte pour assurer le respect des limites légales imposées à la surveillance massive, et de son point 10, dans lequel elle appelle l'Union européenne à adopter une législation relative à la protection des donneurs d'alerte qui vise également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, et à octroyer l'asile, autant que possible en vertu du droit interne, aux donneurs d'alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d'origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l'Assemblée;
39. Welcomes the resolution adopted on 23 June 2015 by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on ‘Improving the protection of whistleblowers’, and in particular its point 9 on the importance of whistleblowing to ensure that legal limits placed on surveillance are respected, and its point 10 calling on the EU to enact whistle blower protection laws, also covering employees of national security or intelligence services and of private firms working in this field, and to grant asylum, as far as possible under national law, to whistleblowers threatened by retaliation in their home countries, provided their disclosures qualify for protection under the principles advocated by the Assembly;

À l'heure actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce un certain nombre de droits et d'obligations du gouvernement et de droits des individus, mais elle ne permet à la Commissaire à la protection de la vie privée et aux particuliers de recourir aux tribunaux pour faire exécuter leurs droits que relativement à leurs droits en matière d'accès à l'information.
Right now the Privacy Act sets out a number of rights and obligations of government and rights of individuals, but it only allows the Privacy Commissioner and the individuals to go to court to enforce their rights in respect of the access to information rights.