Traduction de «l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà » (Français → Anglais) :

À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.
The applicants submit in that context, inter alia, that Hidroelectrica’s liabilities vis-à-vis the alleged recipients were already established so clearly in the power supply contracts concluded prior to accession that a subsequent expansion of Hidroelectrica’s supply obligation that might have resulted in additional advantages had to be ruled out.

À l'heure actuelle, dans le cadre de la quatrième directive anti-blanchiment, les informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies sont déjà accessibles aux autorités compétentes et aux entités assujetties afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (à savoir une procédure consistant à identifier correctement le client sur la base de sources fiables et indépendantes telles qu'une carte d’identité ou un passeport).
Currently, under the fourth AMLD, the information about the beneficial ownership of companies and trusts is already accessible to competent authorities and obliged entities in view of facilitating the performance of their "customer due diligence obligations" (i.e. a procedure consisting in properly identifying the customer on the basis of reliable and independent sources, such as for example identity cards or passports).

Les informations à fournir aux porteurs de part de l’OPCVM absorbeur en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE doivent supposer que ceux-ci connaissent déjà raisonnablement bien les caractéristiques de cet OPCVM, les droits dont ils bénéficient à son égard et son mode de fonctionnement.
The information to be provided to the unit-holders of the receiving UCITS pursuant to Article 43(1) of Directive 2009/65/EC should assume that those unit-holders are already reasonably familiar with the features of the receiving UCITS, the rights they enjoy in relation to it, and the manner of its operation.

Selon nos informations, deux crayons de combustible auraient déjà subi des dommages irréparables et on ne saurait toujours rien sur leur date de remplacement par des crayons neufs car un échange standard suppose de nouveaux calculs préalables complexes».
Reportedly, two fuel elements had already been irreparably damaged, and it was not yet certain how this was to be compensated for because replacing them with other fuel elements presupposed extensive recalculations.

Selon nos informations, deux crayons de combustible auraient déjà subi des dommages irréparables et on ne saurait toujours rien sur leur date de remplacement par des crayons neufs car un échange standard suppose de nouveaux calculs préalables complexes".
Reportedly, two fuel elements had already been irreparably damaged, and it was not yet certain how this was to be compensated for because replacing them with other fuel elements presupposed extensive recalculations.

Enfin, vu l'activité du bénéficiaire, on peut supposer que les stocks étaient constitués de produits finis — qui auraient pu facilement être vendus à des distributeurs ou des consommateurs — et non de produits semi-finis nécessitant une transformation ultérieure.
Finally, from the nature of the beneficiary's activities it can be assumed that the stocks comprised final products that could have been easily sold direct to distributors or consumers, rather than semi-finished products requiring further processing.

Un État membre peut aussi prendre de telles mesures à l'égard du bénéficiaire d'une exception ou limitation prévue conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 5, sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions.
A Member State may also take such measures in respect of a beneficiary of an exception or limitation provided for in accordance with Article 5(2)(b), unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders to the extent necessary to benefit from the exception or limitation concerned and in accordance with the provisions of Article 5(2)(b) and (5), without preventing rightholders from adopting adequate measures regarding the number of reproductions in accordance with these provisions.