Traduction de «l’égard des supposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.
The applicants submit in that context, inter alia, that Hidroelectrica’s liabilities vis-à-vis the alleged recipients were already established so clearly in the power supply contracts concluded prior to accession that a subsequent expansion of Hidroelectrica’s supply obligation that might have resulted in additional advantages had to be ruled out.

4. estime que les élections sont nécessaires, mais non suffisantes à elles seules pour créer les conditions nécessaires au processus de démocratisation, lequel suppose beaucoup plus que l'organisation de scrutins; considère que, pour être couronné de succès, un processus de démocratisation suppose un engagement à l'égard du développement social et économique du pays et de la défense des droits fondamentaux de la population, en ce compris le droit à l'emploi, à la santé et à l'éducation;
4. Takes the view that elections are necessary, but are not of themselves sufficient to create the necessary conditions for a democratisation process, which involves more than simply organising elections; considers that for a democratisation process to be successful, a commitment to the social and economic development of the country and to upholding the population's basic rights, including the right to employment, health and education, is crucial;

4. estime que les élections sont nécessaires, mais non suffisantes à elles seules pour créer les conditions nécessaires au processus de démocratisation, lequel suppose beaucoup plus que l'organisation de scrutins; considère que, pour être couronné de succès, un processus de démocratisation suppose un engagement à l'égard du développement social et économique du pays et de la défense des droits fondamentaux de la population, en ce compris le droit à l'emploi, à la santé et à l'éducation;
4. Takes the view that elections are necessary, but are not of themselves sufficient to create the necessary conditions for a democratisation process, which involves more than simply organising elections; considers that for a democratisation process to be successful, a commitment to the social and economic development of the country and to upholding the population’s basic rights, including the right to employment, health and education, is crucial;

107. est convaincu qu'une intégration réussie suppose un sentiment d'identification dans le cadre des traditions démocratiques et des valeurs constitutionnelles fondamentales, une participation à droits égaux et une responsabilité et qu'elle ne peut se faire sans la volonté d'adaptation des immigrés et la volonté d'accueil des populations locales; estime que la solidarité entre les générations est enrichie par la solidarité entre les cultures, qui suppose d'abandonner tout préjugé à l'égard de cultures différentes;
107. Is convinced that a sense of identification in accordance with democratic traditions and fundamental constitutional values, participation based on equal opportunities and responsibility are prerequisites for successful integration, that integration can work only where immigrants are prepared to adapt and locals are receptive, and that solidarity between generations is complemented by solidarity between cultures, which implies the removal of prejudices about different cultures;

109. est convaincu qu'une intégration réussie suppose un sentiment d'identification dans le cadre des traditions démocratiques et des valeurs constitutionnelles fondamentales, une participation à droits égaux et une responsabilité et qu'elle ne peut se faire sans la volonté d'adaptation des immigrés et la volonté d'accueil des populations locales; estime que la solidarité entre les générations est enrichie par la solidarité entre les cultures, qui suppose d'abandonner tout préjugé à l'égard de cultures différentes;
109. Is convinced that a sense of identification in accordance with democratic traditions and fundamental constitutional values, participation based on equal opportunities and responsibility are prerequisites for successful integration, that integration can work only where immigrants are prepared to adapt and locals are receptive, and that solidarity between generations is complemented by solidarity between cultures, which implies the removal of prejudices about different cultures;

après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre;
that after assessment of the requirements of the applicable data protection law, the security measures are appropriate to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing, and that these measures ensure a level of security appropriate to the risks presented by the processing and the nature of the data to be protected having regard to the state of the art and the cost of their implementation;

À cet égard, à supposer même que les utilisateurs de biens ne pouvant bénéficier du régime de l'article 39 CA du CGI aient intérêt à tenter de recourir à une forme de financement alternative au GIE fiscal, ceux-ci se trouvent, à tout le moins, privés de ce mode de financement.
Even if the users of assets which are not eligible under Article 39 CA of the General Tax Code may be advised to try to have recourse to a form of financing other than a tax EIG, they are nevertheless deprived of this method of financing.

(19) considérant que la mise en place d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles au niveau communautaire suppose impérativement le respect de dispositions légales en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et l'instauration des dispositifs de nature à garantir leur confidentialité et leur sécurité; que, en la matière, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 95/46/CE (11);
(19) Whereas the setting-up of a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases at Community level necessarily presupposes compliance with the legal provisions concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the introduction of arrangements to guarantee the confidentiality and security of such data; whereas in this connection the European Parliament and the Council adopted Directive 95/46/EC (11);

(19) considérant que l'établissement sur le territoire d'un État membre suppose l'exercice effectif et réel d'une activité au moyen d'une installation stable; que la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu'il s'agisse d'une simple succursale ou d'une filiale ayant la personnalité juridique, n'est pas déterminante à cet égard; que, lorsqu'un même responsable est établi sur le territoire de plusieurs États membres, en particulier par le biais d'une filiale, il doit s'assurer, notamment en vue d'éviter tout contournement, que chacun des établissements remplit les obligations prévues par le droit national applicable aux activités de chacun d'eux;
(19) Whereas establishment on the territory of a Member State implies the effective and real exercise of activity through stable arrangements; whereas the legal form of such an establishment, whether simply branch or a subsidiary with a legal personality, is not the determining factor in this respect; whereas, when a single controller is established on the territory of several Member States, particularly by means of subsidiaries, he must ensure, in order to avoid any circumvention of national rules, that each of the establishments fulfils the obligations imposed by the national law applicable to its activities;