Vertaling van "des supposés bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les parties requérantes font valoir notamment que les dettes d’Hidroelectrica à l’égard des supposés bénéficiaires auraient déjà été déterminées tellement clairement dans les contrats de fourniture d’électricité conclus avant l’adhésion qu’une extension ultérieure de l’obligation de fourniture d’Hidroelectrica, qui aurait pu conduire à accorder un avantage supplémentaire, était exclue.
The applicants submit in that context, inter alia, that Hidroelectrica’s liabilities vis-à-vis the alleged recipients were already established so clearly in the power supply contracts concluded prior to accession that a subsequent expansion of Hidroelectrica’s supply obligation that might have resulted in additional advantages had to be ruled out.

I. considérant, quand bien même les progrès militaires des forces du gouvernement fédéral de transition et de la mission de l'Union africaine en Somalie apportent un certain degré de sécurité, que l'aide ne peut atteindre ses supposés bénéficiaires en l'absence de sécurité et de stabilité politique;
I. whereas military gains made by Transitional Federal Government forces and the African Union Mission in Somalia are providing some degree of security – aid cannot reach its intended beneficiaries in the absence of political stability and security;

Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que, bien que le système de vérification de la consommation des intrants ne soit pas complet, notamment en raison du nombre élevé des bénéficiaires et de la charge administrative que suppose le contrôle de tous ces bénéficiaires, le mécanisme de vérification qui a été mis en place et qui est fondé sur l’échantillonnage devrait être accepté.
The GOI further argued that, although the verification system for the consumption of inputs was not complete, in particular due to the high number of beneficiaries and the administrative burden involved in controlling all of them, the verification mechanism in place based on sampling should be accepted.

111. souligne la nécessité de recentrer les actions sur une politique alimentaire allant au-delà de l'aide alimentaire, sur la coopération entre les donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires de l'aide, assortie d'un partenariat local plus étroit au niveau européen et mondial, ainsi que sur le rôle essentiel des pays partenaires pour remplir les conditions indispensables à tout progrès significatif dans ce secteur, comme la paix intérieure ou les investissements dans les infrastructures rurales; souligne en outre que le développement socio-économique à long terme suppose des sources de revenus durables autres que l'aide; estime que des échanges commerciaux libres et équitables, conformes aux principes de l'Organisation mondiale du commerce, entre l'Europe et les pays en développement constituent la clé de l'amélioration de la sécurité alimentaire et de l'accélération du développement humain en Afrique subsaharienne;
111. Stresses the need to refocus on food policy beyond food aid, inter-donor and donor-recipient cooperation with enhanced local partnership at European and global level, as well as the crucial role of partner countries in providing the basic requirements for any significant progress in this sector, such as internal peace and investment in rural infrastructure; further stresses that long-term social and economic development requires sustainable sources of income other than aid; considers that free and fair trade relations between Europe and developing countries, in line with World Trade Organization principles, are key to strengthening food security and accelerating human development in sub-Saharan Africa;

Il convient, dans le but de dissuader les bénéficiaires d'un non-respect, d'appliquer des sanctions administratives, au sens de l'article 5 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, sous la forme d'une réduction ou d'une exclusion de l'aide, notamment dans les situations qui supposent des irrégularités intentionnelles ou par négligence.
In order to deter beneficiaries from non-compliance, administrative penalties within the meaning of Article 5 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 should apply, in the form of reduction or exclusion from aid, in particular in situations where intentional irregularities or those caused by negligence are involved.

Étant donné que la Court of the Southern District of New York (cour du district sud de New York) s'est opposée à cet accord en mars 2011 (du fait, entre autres, d'un monopole supposé sur l'usage des œuvres orphelines que cet accord octroierait à Google) et qu'elle a préconisé qu'une action législative soit menée en lieu et place, l'Union européenne devrait saisir cette occasion pour montrer l'exemple sur la manière de régler cette question de manière satisfaisante pour tous les futurs utilisateurs et bénéficiaires, y compris les titulaires de droits.
As the Court of the Southern District of New York opposed the agreement in March 2011 (inter alia on grounds of alleged monopoly over the use of orphan works that the Agreement would grant Google) and suggested legislative activity instead, the European Union should take the opportunity to provide an example of how this matter can be resolved in a satisfactory way for all future users and beneficiaries, including rightholders.

Ce critère suppose que le bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement ;
This criterion requires the beneficiary of the measure to exercise an economic activity, regardless of its legal status or its method of financing.

24. Tous les crédits Tacis sont accordés sous la forme de subventions, même lorsqu'ils servent à des investissements, bien que des prêts soient davantage adaptés à l'importance de la plupart des projets d'investissement et qu'ils supposent de la part du bénéficiaire un engagement plus conséquent.
24. All Tacis funding is on grant terms, even when used for investment, although loans are more suited to the size of most investment projects and they require a greater commitment on the part of the beneficiary.

Une demande raisonnable visant à obtenir un accès dégroupé suppose que cet accès est nécessaire à la fourniture des services du bénéficiaire et que le refus de satisfaire à cette demande est susceptible d'empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence dans le secteur.
A reasonable request for unbundled access implies that the access is necessary for the provision of the services of the beneficiary, and that refusal of the request would prevent, restrict or distort competition in this sector.

Parallèlement, elles supposent d'avoir des sources de revenus suffisants, par le biais des redevances payées par les usagers et les bénéficiaires des transports, servant au financement d'opérations écologiquement propres.
It also involves securing sufficient finance from transport users and beneficiaries to maintain and sustain environmentally sound operations.