Pour faire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays conc
erné retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête non retenus dans l’échantillon qui souhaitent solliciter une marge de d
umping individuelle doivent renvoyer le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, après avoir dûment rempli les sections relatives au traitement individuel, et ce dans les 21 jours suivant la date de notification
...[+++]de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.