Vertaling van "individuelle doivent renvoyer " (Frans → Engels) :

Pour faire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays concerné retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête non retenus dans l’échantillon qui souhaitent solliciter une marge de dumping individuelle doivent renvoyer le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, après avoir dûment rempli les sections relatives au traitement individuel, et ce dans les 21 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.
To apply for IT, exporting producers in the country concerned selected to be in the sample and non-sampled cooperating exporting producers that wish to apply for an individual dumping margin must submit the MET claim form with the sections relevant for IT duly completed within 21 days of the date of the notification of sample selection, unless otherwise specified.

Pour faire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays concerné retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon qui souhaitent solliciter une marge de dumping individuelle doivent renvoyer le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché après avoir dûment rempli les sections relatives au traitement individuel, et ce dans les 21 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.
To apply for IT, exporting producers in the country concerned selected to be in the sample and non-sampled cooperating exporting producers that wish to apply for an individual dumping margin must submit the MET claim form with the sections relevant for IT duly completed within 21 days of the date of the notification of sample selection, unless otherwise specified.

Pour faire une demande de marge de dumping individuelle, les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon doivent renvoyer le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché en remplissant dûment les sections relatives au traitement individuel dans les 21 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.
To apply for IT, exporting producers in the People’s Republic of China selected to be in the sample and non-sampled cooperating exporting producers that wish to apply for an individual dumping margin must submit the MET claim form with the sections relevant for IT duly completed within 21 days of the date of the notification of sample selection, unless otherwise specified.

Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de subvention individuelle doivent demander un questionnaire et d’autres formulaires de demande et les renvoyer dûment remplis dans les délais indiqués à la phrase suivante.
The exporting producers wishing to claim an individual subsidy margin must request a questionnaire and other applicable claim forms and return them duly completed within the deadlines specified in the following sentence.

Les lois de l’UE exigent que les États membres évaluent individuellement les demandes d’asile et, si la protection internationale est avérée, ils doivent la respecter en vertu de la législation de l’UE, de même que le principe de non-refoulement, c’est-à-dire ne pas renvoyer une personne vers un pays si cette personne peut être soumise à des persécutions ou d’autres dangers graves.
EU laws also require Member States to individually assess an asylum application and, should there be a need for international protection, they must, under EU law, respect that and also the principle of non-refoulement, that is, not to return a person to a country if there is a possibility that this person will be subjected to persecution or serious harm.

Les producteurs-exportateurs chinois qui sollicitent le calcul d'une marge individuelle, en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.
Exporters/producers in the People's Republic of China who wish to claim individual margin, with a view to the application of Articles 17(3) and 9(6) of the basic Regulation, must submit a completed questionnaire within the time limit set in point 6(a)(ii) of this notice.