Vertaling van "états parties soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Etats parties au Mercosur | États parties du Marché commun du Sud
Mercosur Party States

État partie | partie
party | State Party

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

Etat partie hôte | partie hôte
recipient State Party

directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties
consolidated guidelines for the initial part of the reports of States Parties

Réunion au sommet des chefs des partis et des États parties au Pacte de Varsovie
Summit Meeting of the Leaders of Parties and States Parties to the Warsaw Treaty

Etat partie stationnant
stationing State Party | stationing party

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour commencer, on ne s'entendait pas sur le fait que l'article 21 annulerait les interdictions catégoriques énoncées à l'article 1, qui demeurent controversées, et les États ne se sont montrés prêts à accepter une disposition sur l'interopérabilité que si on incluait les paragraphes 1 et 2 dans le libellé, de façon que les obligations des États parties soient on ne peut plus claires.
First of all, there was no agreement that Article 21 would nullify the categorical prohibitions in Article 1 that remain to be contentious, and the only way states were prepared to accept any text on interoperability was with the inclusion of paragraphs 1 and 2 that make the disposition of states parties crystal clear.

Faute de règlement d'un différend par les États parties concernés, au moyen d'un recours de leur choix, l'accord des Nations Unies sur la pêche rend obligatoire le recours aux dispositions exposées dans la partie 15 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que les États parties concernés soient aussi ou non parties à cette convention.
If a dispute is not settled by the state parties concerned by means of their own choice the UN fisheries agreement mandates recourse to the provisions set out in part 15 of the United Nations Convention on the Law of the Sea whether or not the state parties concerned are also parties to that convention.

considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;
whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;

En vue de prévenir l’introduction du virus OsHV-1 μνar dans les États membres ou parties d’États membres mentionnés à l’annexe III de la décision 2010/221/UE, il convient que les lots d’huîtres creuses du Pacifique destinés à des zones d’élevage ou de reparcage, et à des centres d’expédition, à des centres de purification ou à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine, introduits dans ces États membres ou parties d’États membres, soient originaires d’un territoire au statut sanitaire équivalent à celui du lieu de destination.
In order to prevent the introduction of OsHV-1 μνar into Member States or parts thereof listed in Annex III to Decision 2010/221/EU, consignments of Pacific oysters intended for farming or relaying areas, and for dispatch centres, purification centres or similar businesses before human consumption, introduced into such Member States or parts thereof, should originate from an area with an equivalent health status.

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

Nous savons que le premier protocole interdisait l'exportation illégale de biens culturels de territoires occupés et exigeait que de tels biens soient retournés en cas d'exportation illégale. Il permettait aussi la garde en lieu sûr de biens culturels par un État partie à la demande d'un autre État partie en cas de conflit armé.
We know that the first protocol prohibited the illegal export of cultural property from occupied territories and required the return of such property in the event of illegal export, and it allowed for the safekeeping of cultural property by a state party at the request of another state party in the event of an armed conflict.

Tout État partie au Traité ayant lieu de croire qu'une activité ou expérience envisagée par un autre État partie au Traité dans l'espace extra-atmosphérique.causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités poursuivies en matière d'exploitation et d'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, peut demander que des consultations soient ouvertes au sujet de ladite activité ou expérience.
If a State Party to the Treaty has reason to believe that an activity or experiment planned by it or its nationals in outer space.would cause potentially harmful interference with activities.in the peaceful exploration and use of outer space.[it] may request consultation concerning the activity or experiment.

L'action commune devrait être préparée sur la base des orientations suivantes : - l'action commune est fondée sur le consensus parmi les partenaires en faveur d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP ; - il convient de déployer conjointement des efforts pour promouvoir cet objectif auprès des Etats parties au Traité qui pourraient ne pas partager cette conviction ; - l'objectif d'universalité du TNP exige que des efforts soient déployés conjointement pour convaincre les Etats qui ne sont pas encore parties au Traité d'y adhérer, si possible avant 1995, et pour aider les Etats disposés à y adhérer à accélérer leur adhésion ; - afin d'accroître les chances de réussite de la Conférence de 1995 sur le TNP, il est nécessaire d'entreprendre des démarches en vue = de promouvoir la participation aux deux dernières sessions du PREPCOM qui se tiendront respectivement à Genève et à New York, ainsi qu'à la Conférence de 1995 elle-même ; = d'élargir le consensus en faveur de l'objectif d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP.
The joint action should be prepared along the following lines: - the basis for the joint action is consensus among partners that the NPT should be extended indefinitely and unconditionally; - joint efforts have to be made in order to promote this goal among States parties to the Treaty which might not share this conviction; - the aim of universality of the NPT requires joint efforts in order to convince States which are not yet parties to the NPT to accede, if possible before 1995, and to assist the States ready to accede in accelerating their accession; - in order to enhance the prospects for a successful outcome of the 1995 NPT Conference, demarches have to be made with a view to = promoting participation in the remaining two PREPCOM sessions in Geneva and New York respectively and the 1995 Conference itself; = widening consensus on the aim of indefinite and unconditional extension of the NPT.

3. Les unions douanières ou économiques peuvent également, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, devenir Parties contractantes à la présente Convention en même temps que tous leurs États membres ou à n'importe quel moment après que tous leurs États membres soient devenus Parties contractantes à ladite Convention.
3. Customs or economic unions may, together with all their member States or at any time after all their member States have become Contracting Parties to this Convention, also become Contracting Parties to this Convention in accordance with the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article.