Vertaling van "administratifs soient pris " (Frans → Engels) :

Le droit à une bonne administration exige que les actes administratifs soient pris par l'administration de l'Union conformément à des procédures administratives qui garantissent l'impartialité, l'équité et le respect des délais.
The right to good administration requires that administrative acts be taken by the Union’s administration pursuant to administrative procedures which guarantee impartiality, fairness and timeliness.

Ces contrôles administratifs apportent une série de garanties procédurales pour faire en sorte que les intérêts des parties prenantes soient pris en considération.
These administrative controls provide a number of procedural safeguards to ensure that account is taken of the interests of the stakeholders.

Compte tenu du fait que l’emplacement des services administratifs a été jusqu’ici plutôt improvisé, il est essentiel que les besoins futurs soient pris en considération dans les rénovations à long terme des édifices du Parlement.
Given the history of ad hoc location of administration services, it is essential that future needs be reflected in the long-term renovations of the Parliament Buildings.

10. souligne que les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer comme moteurs de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et d’autres domaines d’actions identifiés dans la stratégie Europe 2020, et qu'ils peuvent stimuler le marché des produits et services durables; soutient les mesures prises pour assurer que ces facteurs soient pris en compte par les autorités publiques pour leurs critères d'attribution de marchés; souligne cependant qu’il est important de tenir dûment compte des coûts administratifs supplémentaires que cela peut imposer aux entreprises et aux autorités publiques, et qu’il conviendrait de procéder auparavant à des analyses d’impact adéquates, ainsi qu'à des tests pour chaque PME, afin d’éviter une paperasserie excessive;
10. Emphasises that public procurement must play a key role as a driver of innovation, in particular in the field of energy efficiency and other policy areas identified in the EU 2020 strategy, and that it can stimulate the market for sustainable products and services; supports the steps taken towards ensuring that these factors are taken into account by public authorities in their contract-awarding criteria; stresses, however, that it is important to pay due attention to the extra administrative costs this may entail for businesses and public authorities, and that it should be preceded by proper impact assessments, as well as individual SME tests, to avoid excessive red tape;

8. rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener des négociations de bonne foi en vue de conclure d'ici la fin 2008 un traité de paix résolvant toutes les questions en suspens, et demande que des résultats tangibles soient rapidement obtenus sur le terrain, notamment en ce qui concerne le droit d'Israël à vivre en sécurité et l'établissement d'un État palestinien viable; soutient la coopération trilatérale entre l'Union européenne, les Israéliens et les autorités palestiniennes dans les domaines politiques clés, conformément à l'accord d'association CE-Israël et à l'accord d'association intérimaire CE-OLP, qui peut promouvoir la paix et les contacts directs entre les personnes; demande à Israël, dans ce contexte, de respecter pleinement l'accord d'association intérimaire CE-OLP, de lever tous les obstacles à sa mise en œuvre et de faciliter la participation des personnes – en particulier des étudiants et des chercheurs –, des entreprises et autres organisations établies dans les territoires palestiniens occupés, aux programmes communautaires dans le cadre de la coopération entre l'UE et l'Autorité palestinienne, en éliminant les obstacles administratifs et physiques et en assurant la libre circulation des personnes concernées;
8. Reminds the parties of the commitments they made in Annapolis to hold negotiations in good faith with a view to concluding by the end of 2008 a peace treaty resolving all outstanding issues and calls for swift and tangible results on the ground, including the respect of Israel's right to live in security and the establishment of a viable Palestinian State; encourages the trilateral cooperation between the European Union, the Israeli and the Palestinian authorities in key policy areas, in line with the EC-Israel Association Agreement and the EC-PLO Interim Association Agreement, which can promote peace and people-to-people contacts; calls on Israel, in this context, to fully respect the EC-PLO Interim Association Agreement, to lift all impediments to its implementation and to facilitate the participation of individuals – with special regard to students and researchers –, companies and other organisations based in the Occupied Palestinian Territory in Community programme projects under the cooperation between the EU and the Palestinian Authority by removing administrative and physical obstacles and by ensuring the free movement of the persons concerned;

3. charge son Président de veiller à ce que, moyennant des arrangements pris au niveau administratif avec les autres institutions, les projets de mesures ne soient pas transmis au Parlement à une date proche des vacances parlementaires;
3. Instructs its President to ensure through arrangements with the other institutions at the administrative level, that drafts of measures are not transmitted to Parliament shortly before a recess of Parliament;

3. charge son Président de veiller à ce que, moyennant des arrangements pris au niveau administratif avec les autres institutions, les projets de mesures ne soient pas transmis au Parlement à une date proche des vacances parlementaires;
3. Instructs its President to ensure through arrangements with the other institutions at the administrative level, that drafts of measures are not transmitted to Parliament closely before a recess of Parliament;

L'accord sur ce dossier était particulièrement urgent, afin de permettre dès à présent aux administrations des Etats membres, de prendre les dispositions nécessaires afin que cette directive puisse être transposée aussi rapidement que possible après son adoption formelle - une fois le Traité sur l'Union européenne entré en vigueur, avant le 31 décembre 1993 - et que les arrangements administratifs soient pris dans chaque Etat membre en temps utile pour les élections européennes de l'année prochaine.
Agreement on this dossier was particularly urgent in order to enable Member States' administrative authorities to take the necessary steps as of now for the Directive to be transposed as swiftly as possible after its formal adoption - once the Treaty on European Union is in force, by 31 December 1993 - and for administrative arrangements to be made in each Member State in time for next year's European elections.

23. La Commission a pris des dispositions pour que, lorsqu'ils seront relancés, les programmes décentralisés soient dotés d'un nouveau système administratif dans le cadre duquel leur gestion financière, d'une part, et leur gestion technique, d'autre part, seront confiées, par voie d'appel à la concurrence, à deux organisations externes indépendantes l'une de l'autre, qui seront compétentes pour la totalité des programmes, étant entendu que la Commission conservera le dernier mot et que sont expressément prévues des dispositions contractuelles visant à exclure désormais tout conflit d'intérêts.
23. The Commission has prepared the ground for the second version of the decentralized programmes to be given a new administrative system in which the financial management of the programmes, on the one hand, and their technical management, on the other, will be awarded by a tender procedure to two mutually independent external organizations which would be responsible for all of the programmes, with the Commission having the last word and with the inclusion of specific contractual provisions designed to prevent any conflicts of interest in future.