Vertaling van "l’union européenne et qui devrait être appliquée lorsque nous " (Frans → Engels) :

En outre, et c’est particulièrement important, il faudrait aussi élaborer une politique de solidarité plus vaste et allant au-delà de la directive, afin de mettre en œuvre la clause de solidarité qui, elle aussi, est prévue dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui devrait être appliquée lorsque nous sommes confrontés à des situations comme celle-ci.
In addition to this, it should also, and most particularly, be to create a solidarity policy, above and beyond the directive, to bring into effect that solidarity clause that was again written in to the Treaty on the Functioning of the European Union and which should be applied when we are faced with situations like this one.

1. se félicite des critères de la Commission, en soulignant que les défis que les États membres doivent relever s'inscrivent sur le long terme et que les programmes pluriannuels financés par les fonds structurels et d'investissement européens pour relever ces défis ont besoin de certitude et de permanence et qu'il y a donc lieu d'éviter les reprogrammations fréquentes et de privilégier la stabilité afin de renforcer la prévisibilité et la crédibilité des programmes des fonds structurels et d'investissement européens; estime que le court terme que privilégient les recommandations par pays ne devrait pas compromettre les objectifs à long terme des fonds structurels et d'investissement européens, étant donné que les fonds structurels et d'investissement européens et le cycle annuel du Semestre européen sont axés sur le long terme et sur les résultats; est convaincu que la Commission et le Conseil feront preuve d'une grande circonspection lorsqu'ils demanderont la reprogrammation des fonds ou la suspension des financements destinés aux programmes, conformément au principe de solidarité européenne, qui s'exprime en partie dans le mécanisme de répartition des financements de l'Union européenne et qui devrait demeurer une doctrine centrale de la politique de l'Union;
1. Welcomes the Commission’s criteria, highlighting the fact that the challenges Member States face are of a long-term nature and that the multiannual programmes financed by European Structural and Investment Funds (ESI Funds), meant to address these challenges, require certainty and permanence, and that frequent reprogramming should therefore be avoided and instead stability favoured in order to reinforce the predictability and credibility of programmes under ESI Funds; believes that the shorter term focus of the Country Specific Recommendations (CSRs) should not jeopardise the long-term goals of ESI Funds given the long-term and result-oriented nature of the ESI Funds and the annual cycle of the European Semester; trusts that the Commission and the Council will be very cautious when requesting the reprogramming of the funds or the suspension of payments for the programmes, according to the principle of EU solidarity, which is partly expressed through the mechanism of the share out of EU funding and which should remain a central tenet of EU policy;

Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
In areas where the Commission is currently empowered by Directive 2009/138/EC to adopt implementing measures, where those measures are non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of that Directive in the sense of Article 290 TFEU, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with that Article or regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Lorsque les dispositifs de financement utilisés pour la résolution ne comportent pas d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait, pour assurer l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, évaluer ces mesures, par analogie, à l'aune des critères d'application de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Where the use of resolution financing arrangements does not involve State aid pursuant to Article 107 (1) [...] TFEU, the Commission should, in order to ensure a level playing field within the internal market, assess those measures by analogy to Art 107 [...] TFEU.

une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
a list of the harmonised standards applied in full or in part the references of which have been published in the Official Journal of the European Union and, where those harmonised standards have not been applied, descriptions of the solutions adopted to meet the essential health and safety requirements of the Directive, including a list of other relevant technical specifications applied.

une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne ou des normes internationales ou nationales visées aux articles 13 et 14 et, lorsque ces normes harmonisées ou ces normes internationales ou nationales n’ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux objectifs de sécurité de la présente directive, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
a list of the harmonised standards applied in full or in part the references of which have been published in the Official Journal of the European Union or international or national standards referred to in Articles 13 and 14 and, where those harmonised standards or international or national standards have not been applied, descriptions of the solutions adopted to meet the safety objectives of this Directive, including a list of other relevant technical specifications applied.

une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour permettre au composant de sécurité pour ascenseurs de remplir les conditions visées au point 1, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
a list of the harmonised standards applied in full or in part the references of which have been published in the Official Journal of the European Union and, where those harmonised standards have not been applied, descriptions of the solutions adopted to enable the safety component for lifts to meet the conditions referred to in point 1, including a list of other relevant technical specifications applied.

4. invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union européenne vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers et estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union européenne, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté;
4. Urges the Commission to ensure that the European Union's legitimate trade interests are defended against the abusive or unfair trade practices of third countries; and takes the view that, when third countries unjustifiably restrict access to their markets by European Union companies, the European Union should react rapidly and firmly;

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Il est absolument nécessaire d'interdire la fabrication des mines au sein de l'Union européenne ainsi que leur exportation hors de l'Union européenne. Cet objectif devrait être la priorité absolue pour nous tous.
It is imperative for a ban to be imposed on producing mines in the EU and on exporting mines from the EU. This objective should be an absolute priority for us all.