Vertaling van "officiel de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Journal officiel de l'Union européenne | Journal officiel [ JO ]
Official Journal of the European Union | Official Journal [ OJ ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

Journal officiel | Journal officiel de l'Union européenne | JO [Abbr.] | JOUE [Abbr.]
Official Journal | Official Journal of the European Union | OJ [Abbr.] | OJEU [Abbr.]

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

Journal Officel de l'Union européenne [ Journal officiel des Communautés européennes | Journal Officiel de la Communauté europeenne du charbon et de l'acier ]
Official Journal of the European Union [ Official Journal of the European Communities | Official Journal of The European Coal and Steel Community ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Office des publications de l’Union européenne [ Euroffice | Office des publications | Office des publications officielles des Communautés européennes | OP [acronym] OPOCE ]
Publications Office of the European Union [ Euroffice | Office for Official Publications of the European Communities | OP [acronym] OPOCE | Publications Office ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN // Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 999/2001, (CE) n - 396/2005, (CE) n - 1069/2009, (CE) n - 1107/2009, (UE) n - 1151/2012, (UE) n - 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n - 1/2005 et (CE) n - 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 854/2004 et (CE) n - 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 95 du 7 avril 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN - Official Journal of the European Union L 95 of 7 April 2017

En conséquence, les normes harmonisées dont les références ont été publiées en vertu de la directive 1999/5/CE, telles qu’énumérées en dernier lieu dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 249 du 8 juillet 2016, p. 1, rectifiée par le rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne C 342 du 17 septembre 2016, p. 15, et par le rectificatif publié au Journal officiel de l’Union européenne C 403 du 1er novembre 2016, p. 26, continuent de conférer une présomption de conformité avec cette directive jusqu’au 12 juin 2017.
Accordingly, harmonised standards the references to which have been published under Directive 1999/5/EC, as lastly listed in Commission Communication published in the Official Journal of the European Union C 249 of 8 July 2016, p. 1, and corrected by Corrigendum published in the Official Journal of the European Union C 342 of 17 September 2016, p. 15, and Corrigendum published in the Official Journal of the European Union C 403 of 1 November 2016, p. 26, continue to confer a presumption of conformity with that Directive until 12 June 2017.

15. prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans l'une quelconque des langues officielles de l'Union soit pleinement respecté et mis en œuvre de telle sorte que les consultations publiques de la Commission soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, de manière à garantir que toutes les consultations sont traitées sur un pied d'égalité et qu'il n'y a aucune discrimination fondée sur la langue;
15. Urges the Commission to ensure that the right of every EU citizen to address the EU institutions in any official EU language is fully respected and applied in such a way that the Commission’s public consultations are available in all official EU languages, so as to ensure that all consultations are treated equally and that no discrimination occurs on the basis of language;

(4 bis) Le programme doit également tenir compte, pour une meilleure participation des citoyens européens aux affaires de l'Union, de la résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur les consultations publiques et la disponibilité dans toutes les langues de l'Union, dont le paragraphe 2 prie instamment la Commission de veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'Union, quelle qu'elle soit, soit pleinement respecté et mis en œuvre, en veillant à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue.
(4a) In order to increase the involvement of Union citizens in Union affairs, the programme ought also to take into account the European Parliament’s resolution of 14 June 2012 on public consultations and their availability in all EU languages, paragraph 2 of which urges the Commission to ensure that every Union citizen’s right to address the Union institutions in any of the Union's official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all Union's official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

L’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concerne la publication au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») et l’entrée en vigueur des actes législatifs de l’Union.
Article 297 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) deals with the publication in the Official Journal of the European Union (hereinafter ‘the Official Journal’) and the entry into force of legal acts of the Union.

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l’Office est l’anglais.
(11) During a transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] shall be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the European Patent Office is French or German, or into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the European Patent Office is English.

La Commission a présenté la proposition à l'examen le 4 avril 2011 dans l'optique de renforcer la sécurité juridique en élargissant l'accès à la législation de l'Union et en permettant à tout un chacun d'utiliser l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne (Journal officiel) comme étant sa version officielle, authentique, à jour et complète.
The Commission presented this proposal on 4 April 2011 with the aim of enhancing legal certainty by broadening access to EU law and enabling everyone to rely on the electronic edition of the Official Journal of the European Union (OJ) as the official, authentic, up-to-date and complete version.

Toutefois, la transmission officielle des textes aux autres institutions communautaires et/ou leur publication dans le Journal officiel de l’Union européenne requièrent une version de ceux-ci dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Official forwarding to the other Community institutions and/or publication in the Official Journal of the European Union, however, require texts to be made available in all of the official languages of the European Union.

La transmission officielle aux autres Institutions communautaires et/ou la publication au Journal officiel de l’Union européenne requièrent la disponibilité des textes dans toutes les langues officielles de l’Union.
Texts must be available in all the EU’s official languages in order to be sent officially to other Community institutions and/or be published in the Official Journal of the European Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004) - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - «Journal officiel de l’Union européenne» L 165 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15 // AUTORITÉS COMPÉTENTES // CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS DES MARCHANDISES ET DES ANIMAUX VIVANTS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ // CRITÈRES A PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES REDEVANCES // LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE // MODALITÉS D'APPLICATION DEMEURANT EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 61
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ L 165, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules - Official Journal of the European Union L 165 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // TERRITORIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(15) // COMPETENT AUTHORITIES // CHARACTERISATION OF METHODS OF ANALYSIS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO OFFICIAL CONTROLS IN RELATION TO COMMUNITY ESTABLISHMENTS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO THE OFFICIAL CONTROLS OF GOODS AND LIVE ANIMALS INTRODUCED INTO THE COMMUNITY // CRITERIA TO BE TAKEN INTO CONSIDERATION FOR THE CALCULATION OF FEES // COMMUNITY REFERENCE LABORATORIES // IMPLEMENTING RULES THAT REMAIN IN FORCE PURSUANT TO ARTICLE 61