Traduction de «l’union ces contrats couvrent notamment » (Français → Anglais) :

Il s’agit de soumissionner pour décrocher des contrats de service public de transport ferroviaire, lesquels représentent environ 90 % des trajets effectués en train dans l’Union; ces contrats couvrent notamment la plupart des trains de banlieue et des trains régionaux, ainsi que certaines distances supérieures. Ils feront désormais obligatoirement l’objet d’une mise en concurrence (C’est déjà le cas dans certains États membres – par exemple dans les länder allemands qui organisent eux-mêmes la mise en concurrence pour l’attribution de leurs services régionaux, ou au Royaume-Uni avec son système de concessions).
By bidding for public service rail contracts, which account for some 90% of EU rail journeys, covering in particular most commuter and regional trains, as well as some longer distance ones, and will now be subject to mandatory tendering (This already happens in some Member States – for example regional services in the German Laender, which the Laender themselves tender, or the UK rail franchise system).

Les projets humanitaires financés par l’Union en Turquie couvrent les besoins les plus élémentaires des réfugiés et des migrants vulnérables, notamment l’accès aux soins de santé primaires, l’alimentation et l’aide aux personnes ayant été blessées dans le courant de la guerre.
EU funded humanitarian projects in Turkey cover the most basic needs of vulnerable refugees and migrants. They include support for access to primary health care, food and assistance for people wounded in war.

- rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées au niveau des contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.
- Making it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law.

Cette évaluation accorde une attention particulière à l'effet de levier effectif ou escompté des projets intégrés sur l'utilisation d'autres fonds de l'Union, compte tenu notamment des avantages du renforcement de la cohérence avec d'autres instruments de financement de l'Union, de la mesure dans laquelle les acteurs concernés ont été impliqués et de la mesure dans laquelle les projets intégrés couvrent ou sont censés couvrir les projets menés dans le cadre du programme LIFE+.
A special focus shall be given to the realised or expected success of integrated projects in leveraging other Union funds, taking into account, in particular, the benefits of increased coherence with other Union funding instruments, the extent to which stakeholders have been involved and the extent to which previous projects under LIFE+ have been or are expected to be covered by integrated projects.

3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:

Il s'agit là d'un enjeu important dans la perspective de l'élargissement de l'Union, pour ces régions qui couvrent notamment la plupart des zones frontalières de l'Autriche avec les pays candidats".
In view of the forthcoming enlargement of the Union, this was particularly important for these regions, which include virtually most of the areas lying on Austria's frontiers with the applicant countries.

Cette consultation se basera sur un projet de Communication interprétative visant à éclaircir comment les principes du Traité de l'Union Européenne (UE) concernant notamment la non discrimination, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les Directives sur les marchés publics, doivent être appliqués aux contrats de concession ou aux autres formes analogues de partenariat publique privé.
The consultation will be based on a draft interpretative communication which seeks to explain how the principles of the EU Treaty concerning such issues as non-discrimination, freedom of establishment and freedom to provideservices, and the Directives on public contracts, should be applied to concession and similar forms of public/private partenariats.

Les polices d'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile découlant de l'utilisation de véhicule couvrent, pendant la durée du contrat, l'ensemble du territoire de l'Union européenne, et ce, sous la forme d'une prime unique.
Policies for compulsory insurance against civil liability in respect of the use of vehicles cover, for the duration of the contract, the whole of the territory of the European Union with the payment of a single premium.

On peut notamment énumérer: - la mise en place d'un instrument de coordination humanitaire avec les organisations internationales, notamment des Nations Unies et d'autres instances internationales, telles que le CICR, avec les Etats Membres, avec les pays tiers, en particulier les Etats-Unis, et enfin les organisations non gouvernementales; - l'instrument de dialogue institutionnel, en particulier le Parlement européen dont il faut souligner l'intérêt politique à l'égard de l'humanitaire; - l'instrument de visibilité que ECHO a, en 1993 et 1994, développé de manière substantielle, pour faire apparaître auprès des média, des Etats Membres, des pays tiers, des milieux politiques, l'action humanitaire de l'Union; - l'instrument de prévention pour l'élargissement des activités d'assistance par le développement de mesures adéquates à la prévention des désastres humanitaires; - la mise en oeuvre d'actions directes humanitaires telles que le programme alimentaire en Croatie et en Serbie-Montenegro, que ECHO exécute sans l'intervention des partenaires; - enfin, la mise en place d'un instrument de partenariat et de gestion, le Contrat Cadre de Partenariat (Décision de la Commission du 5 mai 1993), signé à ce jour avec la presque totalité des partenaires de la Commission, plus de 140 organisations non gouvernementales (ONG) et organisations internationales. Ces contrats-cadre permettent d'accélerer et de simplifier les procédures de décision d'aide, et de structurer et institutionnaliser les relations de la Commission avec les ONG et les organisations internationales.
For example, ECHO has: - provided a channel for coordinating humanitarian aid with the United Nations and other international organizations; international agencies such as the International Committee of the Red Cross (ICRC); Member States; the United States and other non-EU countries, and NGOs (non- governmental organizations); - provided a channel for dialogue with other institutions such as the European Parliament, which follows humanitarian aid policy with keen interest; - raised the EU's profile substantially in 1993 and 1994, drawing attention to its humanitarian aid in the media, the Member States, non- member countries, and in politics generally; - helped to prevent more extensive aid operations by developing proper disaster prevention mechanisms; - conducted humanitarian aid operations itself, for example food programmes in Croatia and Serbia/Montenegro; - set up a partnership and management tool, the Framework Partnership Agreement (approved by the Commission in a Decision of 5 May 1993), which has so far been signed by practically all the Commission's partners (over 140 NGOs and international organizations), speeding up and simplifying decision-making procedures and putting the Commission's relationships with NGOs and international organizations on a more structured, formal footing.

Les récentes discussions couvrent plusieurs domaines, notamment la mise en oeuvre des conventions environnementales globales, la suite de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de 1992, la gestion des déchets et le renforcement du cadre législatif pour protéger l'environnement, tous également importants pour le Japon ainsi que pour l'Union Européenne.
Recent topics of the dialogue include a broad range of issues, notably implementation of global environmental conventions; follow-up to the 1992 United Nations Conference on Environment and Development, and waste management, and the strengthening of the legal framework for environmental protection, all topics of importance to Japan, and the EU.