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Traduction de «l’union aurait explicitement » (Français → Anglais) :

Le législateur de l’Union aurait explicitement spécifié que, même dans le cas d’inspections effectuées à la demande de la Commission afin d’établir une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE, les agents de l’autorité de concurrence nationale exercent leurs pouvoirs conformément à leur législation nationale.

The European Union legislature expressly stated that, even in the case of inspections carried out at the request of the Commission in order to establish an infringement of the provisions of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU, the agents of the national competition authority are to exercise their powers in accordance with their national rules.


La Commission informe l'État membre concerné, dans un délai de deux mois après avoir été informée de la clôture des négociations, de toute réserve qu'elle aurait concernant la compatibilité de l'accord négocié, de ses annexes et des autres textes auxquels il fait explicitement référence, avec le droit de l'Union, notamment avec le droit de la concurrence et avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie de l'Union, ou avec les accords internationaux conclus ...[+++]

The Commission shall inform that Member State, within two months of being informed of the closure of the negotiations, of any doubts about the compatibility of the negotiated agreement, and its annexes and other texts it refers to explicitly, with Union law, in particular with Union competition law and internal energy market legislation, or with international agreements concluded by the Union.


26. se félicite de ce que la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement souligne le taux de contamination croissant des femmes par le virus HIV/sida); pense qu'il aurait fallu lancer un appel explicite aux États membres de l'Union pour qu'ils satisfassent aux engagements financiers qu'ils ont pris dans ce domaine;

26. Welcomes the fact that the above-mentioned Commission Communication on Gender Equality and Women Empowerment in Development Cooperation highlights the increasing rate of HIV/AIDS infection among women ; believes that an express call to the Members States to meet the financial commitments they have made in this field should have been issued;


26. se félicite du lien exprès qu'établit la communication susmentionnée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement entre la condition des femmes et le HIV (en termes de progression du taux de contamination); pense qu'il aurait fallu lancer un appel explicite aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils satisfassent aux engagements financiers qu'ils ont pris dans ce domaine;

26. Welcomes the express link between women and HIV (in terms of increasing rate of infection) spelt out in the abovementioned Commission Communication on gender equality and women empowerment in development cooperation; believes that an express call to Members States to meet the financial commitments they have made in this field should have been conducted;


Et, si j’ai bien compris, devant la gravité et l’urgence de la situation, la Commission demande maintenant à disposer d’un mandat explicite de négociation pour faire respecter par la partie américaine ce qu’elle aurait dû respecter depuis le début, à savoir le droit communautaire et les compétences de l’Union.

If I understand it correctly, given the seriousness and urgency of the situation, the Commission is now asking for an explicit negotiating mandate to ensure that the Americans comply with what they should have complied with from the outset, Community law and Union competences.


30. s'inquiète du fait qu'aucune dotation budgétaire appropriée n'est explicitement prévue au titre de la coopération de l"Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avec les pays sélectionnés, et ceci à une époque ou la mise en œuvre des plans aurait du déjà commencer ; déplore le manque de réalisme du calendrier envisagé;

30. Expresses concern at the fact that an appropriate budgetary allocation has not been specifically provided for under EU cooperation in the fields of justice and home affairs with the countries selected, despite the fact that implementation of the plans should already have begun by now; deplores the fact that the timetable provided for is totally unrealistic;




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l’union aurait explicitement ->

Date index: 2024-05-23
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