Traduction de «d’un mandat explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]
warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

cession d'un mandat
assignment of a money order | transfer of a money order

diffuseur chargé d'un mandat de prestations
broadcaster with a mandate

émission d'un mandat de poste
issue of a postal money order

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou
a major credit institution, or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or

7. se déclare préoccupé par les informations diffusées par les médias selon lesquelles les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Italie et la France multiplient actuellement les vols de reconnaissance et les missions de renseignement et par la volonté affichée par ces pays d'intervenir militairement en Libye pour lutter contre les combattants de l'EI, sans disposer d'une autorisation préalable des autorités libyennes ou d'un mandat explicite du Conseil de sécurité des Nations unies; met en garde contre toute intervention militaire unilatérale ou multilatérale sans fondement juridique ni consentement politique du futur gouvernement d'union nationale;
7. Is concerned at the media reports that the US, the UK, Italy and France are currently stepping up reconnaissance flights and intelligence collection, and at those countries’ willingness to intervene militarily in Libya against IS fighters without authorisation from the Libyan authorities or an explicit UN Security Council mandate; warns against any unilateral or multilateral military intervention lacking any legal base or the political consent of the future unity government;

a)un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou
(a)a major credit institution, or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or

un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser ses investissements, établi en Russie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à compter du 1er août 2014, figurant dans la liste de l'annexe III; ou
a major credit institution or other major institution having an explicit mandate to promote competitiveness of the Russian economy, its diversification and encouragement of investment, established in Russia with over 50 % public ownership or control as of 1 August 2014, as listed in Annex III; or

Afin de contribuer à la réalisation de cet objectif, la Commission devrait d'urgence confier au Comité européen de normalisation (CEN) le mandat explicite d'élaborer des normes de performance technique pour les biocarburants avancés et les mélanges finaux de carburants, et, le cas échéant, de réviser les normes relatives aux biocarburants conventionnels pour garantir que la qualité du carburant final ne réduira pas la performance en matière d'émissions de CO 2 ou la performance opérationnelle globale des véhicules.
To help achieve this goal, the Commission should, as a matter of urgency, give a clear mandate to the European Committee for Standardisation (CEN) to prepare technical performance standards for advanced biofuels and final fuel blends and, where necessary, to revise conventional biofuel standards to ensure that the quality of the final fuel product will not reduce the CO 2 emissions performance or the overall operational performance of vehicles.

Premièrement, celles-ci recevraient le mandat explicite de coopérer à l’échelon européen, en étroite coopération avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie et la Commission, afin d’assurer un marché intérieur de l’électricité et du gaz concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental au sein de l’Union européenne, et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des consommateurs et des fournisseurs.
First, they would be given a clear mandate to cooperate at European level, in close cooperation with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Commission, to ensure competitive, secure and environmentally sustainable internal electricity and gas markets within the European Union, and effective market opening for all consumers and suppliers.

a bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;
(aa) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

2. est d'avis que l'Union est fondée sur l'attribution explicite des compétences, ce qui revient à dire que ses compétences ne sont jamais implicites, que le principe d'attribution explicite suppose la non-ingérence de l'Union dans les dossiers à l'égard desquels elle n'a pas reçu un mandat explicite et que, par ailleurs, il incombe à l'Union d'adopter toutes les actions nécessaires pour accomplir son mandat, réaliser les objectifs et effectuer les missions qui lui sont fixés;
2. The EU is based on the explicit attribution of powers; in other words, its powers are never implicit. This principle of explicit attribution implies that the Union does not intervene in matters in relation to which it has not received an explicit mandate. The Union has a duty, on the other hand, to take all necessary measures to comply with its mandate, attain the objectives and fulfil the obligations incumbent on it.

Les BNT ont désormais un mandat explicite et sont investis de missions y afférentes pour promouvoir Erasmus Mundus ainsi que d’autres initiatives de l’Union dans le domaine de l’enseignement supérieur.
The NTOs now have an explicit mandate and related tasks to promote Erasmus Mundus, and other EU higher education initiatives.