Vertaling van "compétences de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]
EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]

compétences du technicien qualifié [ compétences de la personne versée dans l'art | compétences de l'homme de l'art, du métier ]
notional skilled technician

compétences améliorant l'employabilité [ compétences relatives à l'employabilité | compétences favorisant l'employabilité ]
employability skills

Carte de compétence de l'Ontario [ carte de compétence de l'Ontario | Carte de compétence | brevet d'enseignement de l'Ontario | brevet d'enseignement ]
Ontario Certificate of Qualification [ Ontario College of Teachers Certificate of Qualification | Certificate of Qualification | Ontario Teacher's Certificate ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

pouvoirs de l'arbitre | compétence de l'arbitre | attributions de l'arbitre
powers of the arbitrator | jurisdiction of the arbitrator | mandate of the arbitrator | jurisdiction of arbitrator

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La tradition au sein de l'OCDE veut que la Commission européenne soit responsable des questions qui relèvent de la compétence de l'Union, telle que définie par les traités.
It is the tradition in the OECD that the European commission is responsible for matters that fall within the competence of the union as defined by the treaties.

On a attribué une nouvelle compétence à l'Union européenne il y a quelques années.
This is a new competency the European Union got a couple of years ago.

Cependant, en raison du maintien des deux traités actuels modifiés, l'unité conceptuelle que présidait au chapitre sur les compétences de l'Union dans la Partie I de la Constitution est rompue. En effet, alors que les principes qui régissent l'exercice des compétences de l'Union sont prévus dans les dispositions générales du TUE, l´énonciation des différents types de compétences est contenue dans le TFUE, dans son Titre I relatif aux "Catégories et domaines de compétences de l'Union".
However, as a result of the retention of the two current Treaties in amended form, the conceptual unity of the chapter on Union competences in Part I of the Constitution has been lost: whilst the principles governing the exercise of its competences by the Union are set out in the general provisions of the TEU, the different types of competences are detailed in the TFEU, in its Title I dealing with ‘Categories and Areas of the Union’s Competences’.

Le TUE modifié établit aussi dans ses dispositions introductives le principe de l'attribution des compétences (l'Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les États membres dans les traités) ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, principes qui régissent l'exercice des compétences de l'Union, bien que le chapitre relatif à la définition des compétences de l'Union soit en fait placé dans le TFUE.
In its introductory provisions the amended TEU also lays down the principle of the conferral of competences (the Union has only those competences which are conferred on it by the Member States in the Treaties) and the principles of subsidiarity and proportionality, the principles which govern the exercise of the Union's competences, even though the chapter dealing with the definition of the Union's competences has been incorporated into the TFEU.

C'est la Commission européenne qui sera l'organisme compétent pour l'Union européenne.
The European Commission will deal with it as the authoritative body for the European Union.

Si je comprends bien ce que vous me dites, parmi les quatre options qui sont examinées par le comité, c'est-à-dire le statu quo, le mariage de personnes de même sexe, l'union civile et le fait de laisser ça aux religions, deux sont inconstitutionnelles en vertu du partage des compétences, soit l'union civile et le fait de laisser ça aux religions, et l'une des deux autres, soit le statu quo, est inconstitutionnelle en vertu de la Charte.
If I understand what you are saying, among the four options the committee is studying, namely the status quo, marriage for same-sex couples, civil unions and leaving the matter up to the various churches, two of them are unconstitutional by virtue of the distribution of powers, those being civil unions and leaving the matter up to the churches, and one of the other two, the status quo option, is unconstitutional by virtue of the Charter.

H. considérant que, à l'heure actuelle, la nature des procédures, intergouvernementales ou communautaires, et les modalités de la prise de décision, à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, déterminent de facto le partage des compétences entre l'Union et les États membres, la paralysie induite par les procédures intergouvernementales et les décisions à l'unanimité maintenant de façon injustifiée au niveau des États membres des compétences théoriquement dévolues à l'Union par les traités,
H. whereas at the moment the nature of the procedures, whether intergovernmental or Community, and the decision-making arrangements, whether requiring unanimity or a qualified majority, determine in de facto terms the division of competences between the Union and the Member States, and whereas the paralysis caused by intergovernmental procedures and unanimous decision-making has resulted in competences theoretically conferred on the Union by the Treaties being retained, for no good reason, by the Member States,

5. estime que, s'agissant de la délimitation des compétences entre les États membres et l'Union européenne, il existe fondamentalement une présomption de compétence pour les États membres ("compétence originaire"), tandis qu'une compétence de l'Union européenne doit être fondée explicitement par des habilitations précises et sans ambiguïté ("compétence transférée");
5. Notes that, on the issue of the division of powers between the Member States and the European Union, as a general principle the Member States are presumed to have jurisdiction (‘original powers’), while any power belonging to the European Union must be explicitly based on a clear and unambiguous mandate to take action (‘transferred powers’).

6. est d'avis que les compétences de l'Union européenne doivent être subdivisées en compétences exclusives, partagées et additionnelles, étant entendu qu'il doit être précisé, dans chaque domaine de compétence, dans quelle mesure une compétence de l'UE empiète sur les compétences des États membres;
6. Considers that the powers of the European Union should be classified as exclusive, shared and supplementary powers and that, in each individual area of jurisdiction, the extent to which an EU power trespasses on the powers of Member States must be precisely specified.

L'Union européenne sera le résultat d'un processus progressif convenu en commun par les Etats membres ; elle se développera dans le respect des identités nationales et du principe de subsidiarité permettant de distinguer ce qui relève de la compétence de l'Union et ce qui doit rester de la compétence nationale.
European Union will be the culmination of a progressive process agreed by common accord among the Member States; it will evolve with due regard being paid to national identities and to the principle of subsidiarity, which will allow a distinction to be made between matters which fall within the Union's jurisdiction and those which must remain within national jurisdiction.