Vertaling van "l’option proposée actuellement " (Frans → Engels) :

L’option proposée actuellement par le projet de loi C-23A prévoit que les délinquants sexuels devront attendre plus longtemps et subir un examen plus rigoureux.
The option now in Bill C-23A is that those sex offenders would have to wait a longer period of time and undergo more rigorous scrutiny.

M. Fruitman : L'option proposée actuellement est le transfert aux provinces, certaines l'acceptant et d'autres non.
Mr. Fruitman: The proposed option now is to devolve it to the provinces, some of whom will and some will not.

Étant donné que les contrats commerciaux resteraient hors du champ d’application de la décision révisée, l'option proposée (l'option 3) n’aurait aucune incidence directe supplémentaire sur les entreprises, par rapport au dispositif actuel.
As commercial contracts would stay out of the scope the revised IGA Decision, the proposed option, option 3, would have no additional direct impact on businesses relative to the current system.

Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale).
It concludes that energy saving obligations have the scope to achieve significant savings but the existing provisions in the ESD (where such obligations are only one of the options provided to Member States to ensure that energy utilities achieve savings in end-use sectors) should be reinforced.

La modification du règlement relatif aux transferts de déchets ou d'autres dispositions de la législation communautaire visées par la convention proposée ne fait pas partie des options envisagées actuellement.
To change the EC Waste Shipment Regulation or other Community law affected by the proposed Convention is currently not an option.

Nous avons à faire aujourd'hui trois principaux constats qui correspondent aux options proposées dans le document de discussion du ministère de la Justice: premièrement, que le maintien de la définition actuelle du mariage fondée sur l'union de personnes du sexe opposé établie en common law n'est pas une option viable sur le plan juridique; deuxièmement, que le retrait de l'intervention de l'État dans le mariage présente divers avantages qui méritent pour le moins d'être examinés; et troisièmement, que si le Parlement décide malgré tout qu'il doit continuer de jouer un rôle dans la réglementation du mariage, il doit en modifier la définition pour y inclure les couples de conjoints de même sexe.
We have today three principal submissions that correspond to the options presented in the Department of Justice discussion paper: first, that retaining the current opposite-sex definition of marriage set out in the common law is not a legally viable option; second, that removing the state from marriage has some advantages at least worthy of consideration; and third, if Parliament nonetheless decides that it ought to have a continuing role in regulating marriage, it must change the definition of marriage to include same-sex couples.

Par conséquent, quand nous avons soumis les options possibles au ministre, en nous fondant sur les recommandations du programme et les résultats de l'étude de Travaux publics et Services gouvernementaux sur les installations actuelles et d'autres installations—à laquelle j'ai fait référence–, il nous est apparu important de faire en sorte que le ministre puisse se sentir en confiance, qu'il soit sûr et à l'aise avec les deux options proposées et avec la décision qu'il prendrait—de déménager le collège dans d'autres locaux, par exemple.
Therefore, in taking options to the minister about what to do, based on program recommendations as well as on the Public Works and Government Services study of the existing facility and alternate facilities—the study I referred to—it was important for us to ensure that the minister was confident, clear, and comfortable about both of the options proposed and the possible decision he would take, such as the decision to relocate the college to a different facility.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.

L'option proposée actuellement par le projet de loi C-23A prévoit que les délinquants sexuels devront attendre plus longtemps et subir un examen plus rigoureux.
The option now in Bill C-23A is that those sex offenders would have to wait a longer period of time and undergo more rigorous scrutiny.