Traduction de «convention proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la convention proposée de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques
having regard to its resolution of 12 May 2011 on the proposed ILO convention supplemented by a recommendation on domestic workers

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

La convention définit les incidences transfrontalières (« impact transfrontière ») comme « tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie (à la convention) une activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie ».
The Convention defines transboundary impacts as: "any impact, not exclusively of a global nature, within an area under the jurisdiction of a Party (to the Convention) caused by a proposed activity the physical origin of which is situated wholly or in part within the area under the jurisdiction of another Party".

Toute convention fiscale doit d'abord faire l'objet d'un accord entre les représentants du Canada et ceux de l'autre gouvernement concerné, mais, naturellement, si le Parlement rejetait tout ou partie d'une convention proposée, cette convention ne lierait pas l'autre pays.
They do represent an agreement between at least representatives of the Government of Canada and representatives of another government, which is to say that if Parliament were to reject all or part of a proposed treaty, then that would not bind the other country, obviously.

M. Applebaum : La nouvelle convention proposée prend la forme d'une modification de la convention OPANO actuelle et de ce fait la formule d'amendement de la convention actuelle s'applique.
Mr. Applebaum: The proposed new convention being developed as an amendment to the current NAFO convention and the amending formula of the current NAFO convention apply.

L'ensemble des mesures proposées par la convention permettra d'inverser la tendance actuelle de contamination croissante de l'environnement et de la chaîne alimentaire par le mercure.
The sum of the measures set out in the Minamata Convention will be able to reverse the current increasing trend of mercury contamination in the environment and the food chain.

Une mise en œuvre anticipée pourrait être proposée pour les concessions commerciales convenues lors des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ou pour les règles d'origine de produits rationalisés, dans le cadre des négociations en cours relatives à une convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM), de manière à aider la Tunisie à court et moyen termes.
Early implementation could be proposed for the trade concessions agreed in the ongoing Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) negotiations or for the rules of origin building on the ongoing negotiations on a Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin (PEM Convention) in order to assist Tunisia in the short to medium term.

Dans ce cas aussi la convention proposée reprend la terminologie et le modèle des conventions fiscales signées par le Canada.
Again the proposed treaty generally follows the language and pattern of tax treaties already concluded by Canada.

Étant donné qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, de convention de double imposition en vigueur entre le Canada et la Lituanie, il se pose un certain nombre de problèmes de double imposition auxquels la convention proposée apporte des solutions nécessaires et équitables.
As there is currently no double taxation convention in force between Canada and Lithuania, there are a number of double taxation problems for which the proposed convention provides needed and equitable solutions.

4. UNE STRUCTURE EQUILIBREE DU MARCHE audiovisuel européen doit être recherchée notamment par l'adoption de la proposition de directive "télévision sans frontières" visant à encadrer l'activité industrielle et financière du secteur de la radiodiffusion et à favoriser la liberté d'accès des citoyens européens aux programmes; il est par ailleurs hautement souhaitable que la directive communautaire soit élargie, selon ses modalités propres, par l'entrée en vigueur de la Convention proposée par le Conseil de l'Europe. 5. POUR ASSURER L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS du secteur audiovisuel au niveau européen dans tous leurs domaines de compétence et à toutes les phases des initiatives les concernant, le projet de création d'une Fondation européenne de l'audiovisuel engagé par la Commission dans le cadre de l'Année Européenne du Cinéma et de la Télévision, constitue une structure d'accueil indispensable dans laquelle pourraient s'insérer d'autres projets et initiatives répondant à ce même souci et à cette même exigence.
4. A BALANCED STRUCTURE FOR THE EUROPEAN AUDIOVISUAL MARKET must be sought, in particular by adopting the "television without frontiers" Directive, which is meant to support the industrial and financial activity of the broadcasting sector and promote the access to programmes of the general European public. It is also highly desirable that the Directive be broadened, in line with its own procedures, by the coming into force of the Conventions proposed by the Council of Europe. 5. TO ENSURE THE INVOLVEMENT OF PROFESSIONALS of the audiovisual sector at European level in all their fields and in all phases of the initiatives affecting them, the project for setting up a European Audiovisual Foundation launched by the Commission as part of European Cinema and Television Year, constitutes an essential framework into which other projetcs and initiatives responding to this concern and this demand could be inserted.