Vertaling van "l’obligation de débarquement introduite dans le règlement de base sera pleinement appliquée " (Frans → Engels) :

Lorsque l’obligation de débarquement introduite dans le règlement de base sera pleinement appliquée, il deviendra illégal de rejeter toute prise dépassant le quota.
With the introduction of the landing obligation by the Basic Regulation, it becomes illegal to discard any catches in excess of the quota, once fully implemented.

Le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) introduit une obligation de débarquement, au regard de laquelle la notion de taille minimale, liée à l'obligation de rejet en vigueur jusqu'à la dernière réforme, n'a plus de sens.
The CFP basic Regulation introduces a landing obligation, in which the concept of minimum size, linked to the discard obligation applied up to the last reform, has no longer sense.

Le nouveau règlement de base de la PCP a introduit une obligation de débarquement qui, depuis le 1 janvier 2015, s'applique également au thon rouge.
The new CFP basic Regulation introduced a landing obligation which applies as of 1 January 2015 also to bluefin tuna.

La proposition de règlement de base introduit l'obligation pour les opérateurs du secteur de débarquer les captures des espèces réglementées.
An obligation for the industry to land catches of regulated species is introduced in the proposed Basic Regulation.

Le régime de déplacement sans obligation de visa sera introduit pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la base d’une évaluation positive des résultats atteints par ce pays dans la mise en œuvre des réformes nécessaires à cet effet et conformément aux procédures et aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001.
The visa free travel regime will be introduced for the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, on the basis of positive assessment of the country’s achievements in implementing relevant reforms and in accordance with the procedures and criteria provided for in the Council Regulation 539/2001 of 15 March 2001.