Vertaling van "obligation de débarquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de débarquement
ban on discards | discard ban | discards ban | landing obligation

Dans l'affaire de l'obligation du Canada en matière de débarquement du saumon et du hareng de la côte du Pacifique
In the matter of Canada's Landing Requirement for Pacific Coast Salmon and Herring

planche de débarquement | planche | chemin-planche | passerelle d'embarquement | passerelle de débarquement | planche à terre | passerelle | gampret | planche à débarquer
gangplank | gangboard | gang board

bâtiment de débarquement de chars [ BDC | grand bâtiment de débarquement de chars | navire de débarquement de chars ]
Landing Ship, Tank [ L.S.T. | LST | tank landing ship ]

débarquer des marchandises | débarquer des passagers
unship

engin de débarquement d'infanterie et de chars | engin de débarquement pour infanterie et chars | EDIC [Abbr.]
tank landing craft

bateau de débarquement | péniche de débarquement
landing craft

Débarquements et valeur au débarquement
Landings and Landed Value

prix au débarquement | prix à quai | prix débarqué
landed cost | landed price

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

Dans la mer Méditerranée, où l’obligation de débarquement s’applique aux espèces qui sont soumises à des tailles minimales de référence de conservation, 29 % des débarquements totaux sont actuellement soumis à l’obligation de débarquement.
In the Mediterranean Sea, where the landing obligation applies to species which are subject to minimum conservation reference sizes, 29 % of the total landings are currently under the landing obligation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0306 - EN - Règlement délégué (UE) 2018/306 de la Commission du 18 décembre 2017 établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/306 DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2017 // établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0306 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2018/306 of 18 December 2017 laying down specifications for the implementation of the landing obligation as regards cod and plaice in Baltic Sea fisheries // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/306 // of 18 December 2017

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (4) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 (4) should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil (5) en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 (5) should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

Étant donné que les règles de composition des captures et les restrictions connexes frappant l'utilisation du hareng prévues dans le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil (12) ne sont plus pertinentes au regard de l'introduction de l'obligation de débarquement, puisque tout le hareng soumis à l'obligation de débarquement doit être débarqué et imputé sur les quotas et que tout hareng de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation doit être utilisé à des fins autres que la consommation humaine directe, il convient d'abroger ledit règlement.
Since the catch composition rules and associated restrictions on the use of herring contained in Council Regulation (EC) No 1434/98 (12) are no longer relevant under the landing obligation, as all herring subject to the landing obligation is to be landed and counted against quotas and any herring below the minimum conservation reference size is to be used for purposes other than direct human consumption, that Regulation should be repealed.

"limite de capture", selon le cas, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux captures d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques, lorsque ce stock halieutique ou ce groupe de stocks halieutiques fait l'objet d'une obligation de débarquement, soit la limite quantitative applicable, pendant une période donnée, aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de l'obligation de débarquement;
'catch limit' means, as appropriate, either a quantitative limit on catches of a fish stock or group of fish stocks over a given period where such fish stocks or group of fish stocks are subject to an obligation to land, or a quantitative limit on landings of a fish stock or group of fish stocks over a given period for which the obligation to land does not apply;