Vertaling van "actuelle sans enfreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]
break a rule [ break the rules ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière du traité que nous avons conclu ensemble, je me permets de vous écrire pour vous demander de reconsidérer les modifications que vous proposez actuellement d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [.] Dans la mesure où le Canada semble vouloir interpréter inadéquatement les dispositions de notre entente, il va se trouver à enfreindre ladite entente et à bafouer l'honneur de la Couronne, ce qui aurait pour conséquence de rendre la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie constitutionnellement invalide et inopérante de tous les points de vue.
As your treaty partner, I am writing to ask that you reconsider the path Canada is currently on in relation to the MVRMA [Mackenzie Valley Resource Management Act] amendmentsCanada is proceeding with an approach that is inconsistent with a proper interpretation of provisions in our Agreement and will constitute a breach of our Agreement and the honour of the Crown. This would result in the MVRMA being constitutionally unsound and of no force and effect to the extent that it breaches our Agreement.

Cela permettrait de résoudre le problème posé actuellement par le fait que les douanes doivent procéder à la mainlevée des marchandises soupçonnées d'enfreindre les DPI ou mettre un terme à leur retenue si elles ne sont pas en mesure d'identifier la personne habilitée à introduire une demande dans un délai d'un jour ouvrable.
This would solve the current problem that customs must grant the release of the goods suspected to infringe IPR or put an end to their detention if they are not able to identify the person entitled to submit an application within one working day.

La Commission est disposée à aider l’Italie à identifier certains mécanismes de flexibilité tels que prévus par d’autres actes législatifs communautaires, en ce compris la directive sur l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) , en vue d’aider l’Italie à faire face à la crise actuelle sans enfreindre le droit communautaire.
The Commission is ready to assist Italy in identifying certain flexibility mechanisms as provided for by other acts of Community legislation, including the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive , to help Italy to tackle the current crisis without breaching EC law.

8. se félicite que le Président Saakachvili ait levé l'état d'urgence le 16 novembre, avant la date prévue, et demande instamment à toutes les parties concernées de s'engager immédiatement dans un dialogue constructif afin d'apaiser la situation en cours et de trouver des solutions appropriées et rapides aux questions centrales; estime que les tensions politiques actuelles doivent être résolues au sein des institutions démocratiques, sans enfreindre les principes démocratiques ou les droits fondamentaux, y compris la liberté des médias;
8. Welcomes the early lifting of the state of emergency by President Saakashvili on 16 November and urges all parties involved to immediately engage in a constructive dialogue in order to defuse the current situation and find appropriate and prompt solutions to the core issues; considers that the existing political tensions must be solved within the democratic institutions and without infringing democratic principles or fundamental rights, including freedom of the media;

Madame la Commissaire, je pense qu'il existe actuellement un grave dysfonctionnement au niveau des nombreuses législations dont nous disposons, que nous avons adoptées et que nous continuons d'adopter mais que les États membres continuent à enfreindre. Cette situation dont nous sommes les témoins est mise en lumière dans deux autres rapports d'initiative - "nitrates" et "habitats" - du Parlement européen.
Commissioner, there is currently a serious discrepancy between the enormous quantity of legislation we have approved and which we are continuing to approve but with which, nevertheless, the Member States are still failing to comply, which is why we have before us two own-initiative reports – on nitrates and habitats – by the European Parliament.

Si l'on impose aux Canadiens l'infâme projet de loi sur les armes à feu, il se produira exactement ce que les Canadiens ont dit au gouvernement actuel (1345) Les honnêtes citoyens seront obligés d'enfreindre la loi pour se protéger et protéger leurs familles.
If the hated gun legislation is forced on Canadians, down the road we will see happen exactly what Canadians warned today's government would happen (1345) Today's law-abiding citizens will be forced to break the law to protect themselves and their families.

Dans sa formulation actuelle, le projet de loi pourrait donner lieu à diverses interprétations et enfreindre les droits et libertés des citoyens.
As it stands, this could be open to very broad interpretation and may infringe on the rights and liberties of individuals if a definition is not clearly provided.

Parmi ces critères figure actuellement la question de savoir si le règlement « n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation », s’il « n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits » et s’il « paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité10 ».
These criteria currently include whether the regulation “is not authorized by the terms of the enabling legislation or has not complied with any condition set forth in the legislation,” whether the regulation “is not in conformity with the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Canadian Bill of Rights,” and whether the regulation “appears for any reason to infringe the rule of law”.

Entre-temps, l'opinion publique continue à réclamer des changements fondamentaux, même si ces derniers risquent d'enfreindre certains des principes consacrés par la loi actuelle.
Meanwhile, public opinion continues to reveal a thirst for fundamental changes, even if they contravene some of the act's existing principles.