Vertaling van "l’italie enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, à l'occasion d'un déjeuner en l'honneur du président de l'Italie, Oscar Luigi Scalfaro
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade on the occasion of a luncheon honouring President Oscar Luigi Scalfaro of Italy

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, et l'Italie concernant les sépultures de membres des forces armées du Commonwealth britannique en territoire italien (avec Protocole de
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India, Pakistan and Italy concerning Graves in Italian Territory of Members of the Armed Forces of the British Commonwealth (with Protocol of Signature and Exchan

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

Italie [ République italienne ]
Italy [ Italian Republic ]

pollen de cyprès d'Italie
Italian cypress pollen

Italie
Italy (geographic location)

Ordre Militaire d'Italie
Military Order of Italy

cyprès de Provence | cyprès d'Italie | cyprès méditerranéen
Italian cypress

régions de l'Italie
regions of Italy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie, au motif que cet État a enfreint le droit de l'Union en accordant une prorogation d'une concession autoroutière, sans appel d'offres préalable.
The Commission has today decided to take Italy to the Court of Justice of the EU on the grounds that it has breached EU law by awarding an extension of a motorway concession contract without a prior call for tenders.

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

– (IT) Madame la Présidente, le Conseil nous a envoyé une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce que certains États membres – dont l’Italie et l’Espagne – se sont maintes fois opposés à l’adoption du système envisagé de traduction en trois langues, qui finira par être vraiment discriminatoire, car il enfreint ouvertement le principe d’égalité de toutes les langues officielles de l’Union.
– (IT) Madam President, the Council has sent us a proposal for a decision that authorises an enhanced cooperation procedure in the area of the creation of unitary patent protection. The reason for this is that some Member States – including Italy and Spain – objected on a number of occasions to the adoption of the planned trilingual system of translation, which would end up becoming truly discriminatory, since it blatantly violates the principle of equal status for all official languages of the Union.

En réalité, alors que la Commission a ouvert toute une série de procédures d’infraction contre certains pays, et notamment contre l’Italie – je tiens à le signaler –, pour avoir enfreint le principe de libre circulation des services, la Cour de justice a, au contraire, maintenu la décision restrictive du Portugal.
In fact, while the Commission has launched a series of infringement proceedings against some countries – which I would point out also include Italy – for having violated the principle of the free movement of services, the European Court has, on the contrary, upheld Portugal’s restrictive decision.

L'Italie enfreint à cet égard la législation communautaire sur la qualité de l'air qui prévoit que, dans certaines conditions, les États membres doivent mesurer les concentrations de certains polluants atmosphériques, dont les PM10, et veiller à ce que le public soit régulièrement tenu informé.
Italy is presently violating EU air quality legislation which says that, under certain conditions, Member states must measure the concentrations of a number of air pollutants including PM10 and ensure that information about this measurement is routinely made available to the public.

Le gouvernement slovène a établi que l’Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l’article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et l’article 3 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, de même que l’article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC , amended by Directive 97/11/EC , on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Le gouvernement slovène a établi que l'Italie avait enfreint les dispositions suivantes: l'article 7 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et l'article 3 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, de même que l'article 7 de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
The Slovenian Government has established that Italy has failed to comply with the provisions of Article 7 of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, Article 3 of the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and Article 7 of Directive 85/337/EEC, amended by Directive 97/11/EC, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

En observant la pratique décrite précédemment, l'Italie enfreint donc le droit de l'UE.
Therefore, the above mentioned practice puts Italy in breach of EU law.