Vertaling van "traitement constatée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de traitement des infractions constatées | STIC [Abbr.]
Criminal Offences Processing System

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir le renversement de la charge de la preuve, en veillant à ce qu'il incombe toujours à l'employeur de prouver que les différences de traitement constatées ne résultent pas d'une quelconque forme de discrimination;
41. Calls on the Member States to take the steps required to reverse the burden of proof, ensuring that it will always be the employer who has to prove that such differences in treatment as might have been found to exist have not resulted in any discrimination;

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen.
It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to confine the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination.

Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen (arrêt Giannini/Commission, précité, point 133).
It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to limit the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination (Giannini v Commission, paragraph 133).

Le Tribunal a donc conclu à bon droit qu’aucune violation du principe d’égalité de traitement ne pouvait être constatée.
Therefore, the General Court rightly held that there was no breach of the principle of equal treatment.

8. appelle à nouveau l'Azerbaïdjan à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; invite les autorités à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans les procès et demande instamment à cet égard au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe sur le traitement des prisonniers politiques, adoptées à la suite d'allégations nombreuses et crédibles faisant état de tortures et de mauvais traitements;
8. Reiterates its call to Azerbaijan to secure the independence of the judiciary and to guarantee the fundamental human rights of persons in detention; calls on the authorities to take steps to remedy the shortcomings observed in trials and urges the government, in this regard, to implement the Council of Europe recommendations on the treatment of political prisoners, following widespread and credible allegations of torture and ill-treatment;

8. appelle à nouveau l'Azerbaïdjan à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux inaliénables des personnes détenues; invite les autorités à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans les procès et demande instamment au gouvernement, à cet égard, de mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe sur le traitement des prisonniers politiques, adoptées à la suite d'allégations nombreuses et crédibles faisant état de tortures et de mauvais traitements;
8. Reiterates its call on Azerbaijan to secure the independence of the judiciary and to guarantee the inherent and inalienable fundamental rights of persons in detention; calls on the authorities to take steps to remedy the deficiencies observed in trials and urges the government, in this regard, to implement the Council of Europe recommendations on the treatment of political prisoners adopted in response to extensive and credible allegations of torture and ill-treatment;

17. considère qu'il convient d'encourager la tendance positive constatée ces dernières années consistant en une utilisation moindre de médicaments, produits chimiques et autres substances artificielles dans l'aquaculture; considère, par ailleurs, que des ressources devraient être utilisées pour poursuivre la prévention des maladies, mettre en place des conditions favorables pour les poissons (diminution des maladies et nécessité moindre de recourir à des substances pour le traitement de celles-ci) et mettre au point de nouvelles substances et méthodes de traitement écologiques;
17. Considers that the positive trend in recent years towards reduced use of pharmaceuticals, chemicals and other artificial substances in aquaculture should be promoted and resources invested in the further prevention of diseases, securing favourable conditions for fish (reducing disease and the need to use substances for treatment) and developing alternative, environmentally friendly substances and methods of treatment;

6. considère qu'il convient d'encourager la tendance positive constatée ces dernières années consistant en une utilisation moindre de médicaments, produits chimiques et autres substances artificielles dans l'aquaculture; par ailleurs, des ressources devraient être utilisées pour poursuivre la prévention des maladies, mettre en place des conditions favorables pour les poissons (diminution des maladies et nécessité moindre de recourir à des substances pour le traitement de celles-ci) et mettre au point de nouvelles substances et méthodes de traitement écologiques.
6. Considers that the positive trend in recent years towards reduced use of pharmaceuticals, chemicals and other artificial substances in aquaculture should be promoted and resources invested in the further prevention of diseases, securing favourable conditions for fish (reducing disease and the need to use substances for treatment) and developing alternative, environment-friendly substances for and methods of treatment.

L'expérimentateur doit enfin dégager des conclusions générales et se prononcer, dans le cadre de l'expérimentation, sur l'innocuité dans les conditions d'utilisation envisagée, sur l'effet thérapeutique du médicament avec toutes les précisions utiles sur les indications et contre-indications, la posologie et la durée moyenne du traitement, ainsi que, le cas échéant, sur les interactions constatées avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires, les précautions particulières d'emploi et les signes cliniques de surdosage.
Finally, the investigator shall draw general conclusions from the experimental evidence, expressing his opinion on the harmlessness of the medicinal product under the proposed conditions of use, its therapeutic effect and any useful information relating to indications and contra-indications, dosage and average duration of treatment and where appropriate, any interactions observed with other medicinal products or feed additives as well as any special precautions to be taken during treatment and the clinical symptoms of overdosage.