Par ailleurs, conformément à l'article 228 du traité CE, la Commission a décidé d’envoyer deux lettres de mise en demeure: l’une au Roy
aume-Uni, afin de l'inviter à lui fournir des informations complètes sur sa mise à exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne le territoire de Gibraltar, l’autre au Luxembourg, afin
de l’inviter à lui fournir des informations complètes sur sa mise à exécut
...[+++]ion d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive sur les règles comptables.
In addition, the Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send letters of formal notice asking the United Kingdom for full information on its execution of a European Court judgement concerning the implementation of a Directive on recognition of professional qualifications for the territory of Gibraltar, and asking Luxembourg for full information on its execution of a European Court judgement concerning implementation of a Directive on accounting rules.