Vertaling van "demeure l’invitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité de l'invitation et de la réception des soumissions
Bid Solicitation and Reception Unit

période de l'invitation à soumissionner
bidding period

ensemble de l'invitation à soumissionner
bid solicitation package

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

auteur d'une invitation | invitant
invitor

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

inviter des passants à prendre part à une conversation
apprehend passers-by in conversation | stop people in conversation | engage passers-by in conversation | enlist passers-by in conversation

diriger des solistes invités
conduct solo guests | show to a seat | conduct guest soloists | guide guest soloists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission constate qu'un État membre a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité instituant la Communauté européenne, elle produit une lettre de mise en demeure, en invitant l'État concerné à formuler ses observations.
When the Commission envisages that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty establishing the European Community, it delivers a letter of formal notice giving the State concerned the opportunity to comment.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].
The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en l'invitant officiellement à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/EC).
The Commission has sent a letter of formal notice to Estonia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.
Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.

Le 26 janvier 2012, la Commission a envoyé à la Grèce et à l’Italie, ainsi qu’à 11 autres États membres de l’Union européenne, une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application de la législation de l’UE sur le bien-être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
On the 26 of January 2012, the Commission sent a letter of formal notice asking Greece and Italy, together with 11 other EU Member States to take action to address deficiencies in the implementation of the EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement the ban on "un-enriched" cages for laying hens which applied as of 1st January 2012.

La Commission européenne a adressé aujourd’hui à l’Allemagne, à la Belgique, à Chypre, au Danemark, à la France, à la Grèce, à l’Irlande, à la Pologne et au Portugal une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures pour remédier aux insuffisances constatées dans l’application de la législation de l’Union européenne sur le bien-être des animaux et, en particulier, à mettre en œuvre la directive 2008/120/CE, qui exige que les truies soient maintenues en groupe pendant une partie de la période de gestation.
Today, the European Commission, via a letter of formal notice, called on Belgium, Cyprus, Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Poland and Portugal to take action to address deficiencies in the implementation of EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement Directive 2008/120/EC which requires that sows are kept in groups during part of their pregnancy.

Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé à l'Allemagne, à la Belgique, à Chypre, au Danemark, à la France, à la Grèce, à l’Irlande, à la Pologne et au Portugal une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures en vue de remédier aux insuffisances constatées dans le respect de la législation de l'UE sur le bien-être des animaux et, en particulier, à appliquer la directive 2008/120/CE, qui exige que les truies soient maintenues en groupe pendant une partie de la période de gestation.
Today, the European Commission, via a letter of formal notice, called on Belgium, Cyprus, Denmark, France, Germany, Greece, Ireland, Poland and Portugal to take action to address deficiencies in the implementation of EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement Directive 2008/120/EC which requires that sows are kept in groups during part of their pregnancy.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a adressé aujourd’hui à la Belgique, à la Bulgarie, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, aux Pays‑Bas, à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie une lettre de mise en demeure les invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l’application de la législation européenne sur le bien‑être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses qui, conformément à la directive 1999/74/CE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Brussels, 26 January 2012 – Today, the European Commission, via a letter of formal notice requesting for information, called on Belgium, Bulgaria, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Hungary, the Netherlands, Poland, Portugal and Romania to take action to address deficiencies in the implementation of EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement the ban on "un-enriched" cages for laying hens which applied as of 1st January 2012, as laid down by Directive 1999/74/EC.

Si la Commission considère qu'il peut y avoir une violation du droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une lettre dite de «mise en demeure», l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé (ce délai est à la discrétion de la Commission il est normalement de deux mois mais peut être fixé à une semaine ou moins).
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "letter of formal notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date (the deadline for a response is at the discretion of the Commission it is normally two months but may be one week or less).

Au lendemain des attaques terroristes qui ont frappé l'Espagne le 11 mars 2004, le Conseil européen du 25 mars 2004 a de nouveau souligné le rôle crucial d'Eurojust, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme: les États membres y sont invités à prendre toute mesure demeurant nécessaire à la pleine mise en oeuvre de la décision Eurojust avant fin juin 2004, à «veiller à ce qu'un recours optimal et le plus efficace possible soit fait aux organes existants de l'UE, en particulier Europol et Eurojust, afin de promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme» et à faire en sorte qu'Eurojust «soit utilisé au maximum de ses capacités» dans ce but [3].
Following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Spain, the European Council of 25 March 2004 again highlighted the crucial role of Eurojust in its Declaration on combating terrorism. It urged Member States to take any measures that remain necessary to fully implement the Eurojust Decision by June 2004 and called on them "to ensure that the optimum and most effective use is made of existing EU bodies, in particular Europol and Eurojust, to promote cooperation in the fight against terrorism" and that Eurojust "is used to the maximum extent" for this purpose.