Vertaling van "rapport à l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

infraction à l'interdiction des débits de boissons
contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons
Declaration Prohibiting the Discharge of Projectiles and Explosives from Balloons

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

1) auriculaire - 2) auriculaire | 1) qui se rapporte à l'oreille - 2) qui se rapporte à une oreillette | à une auricule
auricular | ear-related

rapport de mélange de saturation par rapport à l'eau | rw
saturation mixing ratio with respect to water | rw

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring | ICB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux éléments de ce rapport technique restent valables: il est toujours impossible de remplacer totalement l’expérimentation animale par d’autres méthodes pour l’étude des effets concernés par l’interdiction de mise sur le marché de 2013.
The basic findings of this technical report are still valid and the full replacement of the 2013 marketing ban endpoints by alternative methods remains not yet possible.

Étant donné que l’interdiction des expérimentations sera pleinement applicable, les rapports ne contiendront plus de données statistiques sur le nombre et le type d’essais sur les animaux effectués pour des produits cosmétiques mis sur le marché dans l’Union.
Given that the testing bans are fully applicable, the reports will no longer contain statistical data on the number and type of animal experiments carried out relating to cosmetic products in the Union.

Dans ses deux derniers rapports annuels[20], la Commission a décrit les mesures prises par les États membres pour faire respecter ces interdictions.
The Commission has reported in its last two Annual Reports on the measures taken by Member States to ensure compliance with these bans.[20]

Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur des algorithmes ou des jugements.
It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.

La partie 5 du rapport repose en grande partie sur les rapports établis par les États membres à l’issue du réexamen par ceux-ci des interdictions et restrictions applicables au travail intérimaire, d’une part, et sur les informations complémentaires fournies par un certain nombre de pays à la demande de la Commission, d’autre part.
Part 5 of the report is based to a large extent on Member States’ reports on the results of the review of restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work and on complementary information provided by a number of countries at the Commission’s request.

un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre du mécanisme d'interdiction de certains produits ou de certaines pratiques; les indicateurs d'impact seront le nombre de fois où ces mécanismes ont été déclenchés et l'efficacité de ces interdictions dans la pratique;
a report on the experience with the mechanism for banning certain products or practices; impact indicators should be the number of times the banning mechanisms have been utilised; and the effectiveness of such bans in practice;

L’adoption du rapport a été retardée, car les États membres devaient recueillir suffisamment d’informations sur l’application de l’interdiction.
The report's adoption was delayed due to the need for the Member States to collect enough information on the implementation of the ban.

Le rapport conclut que l’œstradiol 17 β n’est pas indispensable pour la production des animaux producteurs d’aliments puisque l’utilisation des solutions de remplacement disponibles (en particulier les prostaglandines) par les vétérinaires praticiens est déjà très répandue dans les États membres et que l’interdiction totale d’utiliser l’œstradiol 17 β pour les animaux producteurs d’aliments aurait un effet nul ou négligeable sur le secteur agricole et sur le bien-être des animaux.
That Report concludes that oestradiol 17β is not essential in the production of food-producing animals because the use of the available alternatives (especially prostaglandins) by practising veterinarians is already quite common in the Member States and that the complete prohibition of the use of oestradiol 17β for food-producing animals would have no, or only a negligible, impact on farming and animal welfare.

(14) considérant qu'un brevet d'invention n'autorise pas son titulaire à mettre l'invention en oeuvre, mais se borne à lui conférer le droit d'interdire aux tiers de l'exploiter à des fins industrielles et commerciales; que, dès lors, le droit des brevets n'est pas susceptible de remplacer ni de rendre superflues les législations nationales, européennes ou internationales, fixant d'éventuelles limitations ou interdictions, ou organisant un contrôle de la recherche et de l'utilisation ou de la commercialisation de ses résultats, notamment par rapport aux exigences de santé publique, de sécurité, de protection de l'environnement, de protection des animaux, de préservation de la diversité génétique et par rapport au respect de certaines normes éthiques;
(14) Whereas a patent for invention does not authorise the holder to implement that invention, but merely entitles him to prohibit third parties from exploiting it for industrial and commercial purposes; whereas, consequently, substantive patent law cannot serve to replace or render superfluous national, European or international law which may impose restrictions or prohibitions or which concerns the monitoring of research and of the use or commercialisation of its results, notably from the point of view of the requirements of public health, safety, environmental protection, animal welfare, the preservation of genetic diversity and compliance with certain ethical standards;