Vertaling van "selon lequel l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs ont fait référence au considérant 20 de la directive, selon lequel les dispositions portant sur les restrictions ou interdictions concernant le recours au travail intérimaire «sont sans préjudice des législations ou pratiques nationales interdisant de remplacer des travailleurs en grève par des travailleurs intérimaires».
Several Member States cited recital 20 of the Directive, according to which the provisions on restrictions or prohibitions on temporary agency work are without prejudice to national legislation or practices that prohibit workers on strike being replaced by temporary agency workers.

Nous avons sans cesse exprimé le point de vue selon lequel une interdiction indiscriminée de l’utilisation de tous les types d’armes à sous-munitions aurait un impact négatif sur l’efficacité opérationnelle de nos forces armées.
We have consistently held the view that an indiscriminate ban on the use of all types of cluster munition would negatively affect the operational effectiveness of our armed forces.

Le commerce illégal est difficile à mesurer mais, selon des estimations, de grandes quantités d’oiseaux sauvages protégés sont concernées, et l’argument selon lequel une interdiction totale d’importer des oiseaux sauvages rendrait le commerce clandestin et entraînerait une augmentation des importations illégales d’oiseaux a été largement avancé par les opposants à une interdiction du commerce en question.
Illegal trade is difficult to measure, but it has been estimated that huge numbers of protected wild-caught birds are involved, and the argument that a total ban on the import of wild birds would drive the trade underground and cause an increase in illegally imported birds has been widely used by those who oppose a trade ban.

Le commerce illégal est difficile à mesurer mais, selon des estimations, de grandes quantités d'oiseaux sauvages protégés sont concernées, et l'argument selon lequel une interdiction totale d'importer des oiseaux sauvages rendrait le commerce clandestin et entraînerait une augmentation des importations illégales d'oiseaux a été largement avancé par les opposants à une interdiction du commerce en question.
Illegal trade is difficult to measure, but it has been estimated that huge numbers of protected wild-caught birds are involved, and the argument that a total ban on the import of wild birds would drive the trade underground and cause an increase in illegally imported birds has been widely used by those who oppose a trade ban.

Le Conseil a réagi en rejetant l'argument de la Commission selon lequel une interdiction de commercialisation ne peut être appliquée, en raison de son incompatibilité avec les règles de l'OMC; il propose en revanche de conditionner l'application de l'interdiction de commercialisation à l'acceptation de méthodes alternatives par l'OCDE.
The Council has responded by rejecting the Commission’s argument that a marketing ban cannot be enforced due to incompatibility with WTO rules, however, it instead proposes to make implementation of the marketing ban conditional on the acceptance of alternatives at the OECD.

La Cour de justice a confirmé le point de vue de la Commission, selon lequel une interdiction de la publicité comparative affecte tout simplement la capacité des membres les plus performants de la catégorie professionnelle à développer davantage leurs prestations et se répercute aussi négativement si le cercle de clients reste limité au marché intérieur.
The Court confirmed the Commission’s opinion that a ban on comparative advertising seriously affected the ability of the most competitive members of the profession to expand their services and also had a negative impact when the customer base was confined to the single market.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Communication interprétative applique le principe selon lequel l’interdiction d’une technique ou d’une forme de publicité ne vaut que si elle est explicitement prévue par la directive.
In accordance with the case law of the Court of Justice of the European Communities, the interpretative communication applies the principle that the ban of a technique or type of advertising is valid only if it is explicitly provided for by the Directive.

Il y est souligné en particulier au point 2.1 que dans la DSGD, la clause est le résultat d'un compromis entre la Commission, réticente à accepter l'interdiction d'exportation, certaines délégations, qui accordaient au contraire une grande importance à cette clause, et le service juridique, selon lequel une telle clause n'était admissible qu'à condition d'être temporaire.
In particular, session 2.1 underlines that, in the DGSD, the clause was the outcome of a compromise between the Commission, reluctant to accept the export prohibition, certain delegations, which on the contrary attached particular importance to this clause, and the Legal Service, which considered it to be admissible only as temporary.