Traduction de «lequel l’interdiction serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre argument selon lequel l'interdiction serait une atteinte à la propriété et aux droits civils est certes excellent.
Your argument that it may be an invasion of property and civil rights is certainly very good.

À ce propos, l’avocat général estime que l’argument de PFDC selon lequel l’interdiction serait justifiée par des raisons de santé publique, puisque l’usage correct de ses produits rendrait nécessaire l’avis d’un pharmacien, paraît objectivement non fondé.
In this regard, the Advocate General considers that PFDC’s claim that the ban is justified on public health grounds, as correct use of its products requires the advice of a pharmacist, appears to be objectively unfounded.

Le juge Beauregard, parlant pour la Cour, était disposé à supposer qu’une interdiction pénale arbitraire serait contraire aux principes de justice fondamentale.[35] Mais le tribunal a conclu que cette interdiction n’était pas arbitraire et il a accepté le témoignage du spécialiste invité à comparaître pour le gouvernement selon lequel l’usage du cannabis avait des effets néfastes sur les utilisateurs et sur la collectivité.[36] De plus, le tribunal a rejeté la proposition que la décision du gouvernement de traiter le cannabis différemment du tabac et de l’alcool était injuste.[37] L’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada fut refusée.
Justice Beauregard, for the court, was prepared to assume that an arbitrary criminal prohibition would be contrary to the principles of fundamental justice.[36] However, the Court concluded that the ban was not arbitrary and accepted the expert evidence adduced by the government to the effect that cannabis use did have harmful effects on individual users and society.[37] Moreover, the court rejected the suggestion that there was anything unjust in the government’s decision to treat cannabis differently from tobacco or alcohol.[38] Leave to appeal this decision to the Supreme Court of Canada was refused.

S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.

Nous partageons l’avis de la Commission selon lequel le mercure métallique est de loin la substance la plus importante au niveau de la quantité par rapport aux composés de mercure et aux produits contenant du mercure et qu’il serait tout à fait prématuré à ce stade d’étendre l’interdiction des exportations.
We accept the Commission’s view that metallic mercury is by far the most relevant substance in terms of quantity, as compared to mercury compounds and products containing mercury, and that extending the export ban would be very premature at this stage.

Je me demande si la députée serait d'accord avec moi pour que, lors de l'examen qu'il fera de ces mesures législatives, le comité se montre avisé, envisageant sérieusement et recommandant l'ajout d'un amendement au projet de loi, lequel frapperait d'interdiction l'appartenance à une organisation terroriste, de manière à ce que la police dispose du plus petit outil qui soit, le point de départ du processus d'enquête (1635) Mme Sue Barnes: Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la question dans la mesure de mes moyens.
I wonder if the member would agree with me that when the committee is looking at this it would be very wise to consider seriously and probably include an amendment to the legislation that would include the prohibition of membership in terrorist organizations so that the police have the smallest of the tools, the starting point of the investigation process (1635) Mrs. Sue Barnes: Mr. Speaker, I would be very happy to answer the question to the best of my ability.