Traduction de «l’instrument soient prévus » (Français → Anglais) :

33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de l’instrument ou la personne qui l’a en sa possession soit situé et que des moyens d’accès normaux à l’instrument soient prévus de façon à permettre à l’inspecteur :
33 (1) Subject to subsection (2), the owner or person in possession of a device shall ensure that the location of the device, or access to it by customary means, is such that an inspector is able

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Étant donné la sous-utilisation, observée par le passé, des fonds de l’UE prévus pour des investissements dans les TIC, la Commission travaillera en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, les promoteurs de projets et les États membres pour que les fonds d’investissement disponibles soient intégralement utilisés, avec l’assistance technique et l'exploitation totale des synergies entre les instruments de financement.
Taking into account the experience of past under-absorption of EU funds programmed for investment in ICT, the Commission will work with the European Investment Bank, project promoters and Member States to ensure that available investment funds are fully used, including technical assistance and the full use of synergies between funding instruments.

Pour intervenir rapidement dans le contexte de la crise économique, financière et sociale actuelle, il convient que les instruments de partage des risques prévus par le présent règlement soient mis en œuvre par la Commission conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
To respond rapidly in the context of the current economic, financial and social crisis, risk-sharing instruments under this Regulation should be implemented by the Commission in accordance with Article 54(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.

En ce qui concerne la nature spécifique des instruments de partage des risques dans un contexte de gestion de crise, tels qu’ils sont prévus par le présent règlement, il convient que les modalités précises de chaque coopération soient établies dans un accord de coopération individuel qui sera conclu entre la Commission et la BEI, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
As regards the specific crisis-management nature of risk-sharing instruments, as provided for under this Regulation, the specific terms and conditions of each cooperation should be laid down in an individual cooperation agreement, to be concluded between the Commission and the EIB in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities

7. RAPPELLE que la CdP 7 a adopté un programme de travail sur les zones protégées qui a pour objectif de créer et d'entretenir, d'ici 2010 pour les zones terrestres et d'ici 2012 pour les zones marines, des systèmes nationaux et régionaux de zones protégées qui soient à la fois exhaustifs, gérés de manière efficace, représentatifs sur le plan écologique et destinés à être intégrés dans un réseau global; NOTE avec une vive inquiétude des retards dans la mise en œuvre et SOULIGNE que des mesures plus efficaces et un soutien technique et financier approprié sont nécessaires, y compris une meilleure intégration des zones protégées, en tant qu'instruments précieux dans les processus de développement nationaux et locaux, afin d'atteindre les objectifs du programme de travail; SOULIGNE à cet égard que la CdP 8 devrait adopter un mécanisme et un calendrier de travail afin de pouvoir procéder en toute clarté et avec efficacité à l'examen de la mise en œuvre du programme de travail, qui devrait porter en particulier sur les objectifs qui y sont prévus, y compris la mise en évidence des obstacles, des lacunes et des solutions éventuelles; SOULIGNE l'importance de veiller à ce que le groupe de travail spécial à composition non limitée sur les zones protégées poursuive ses travaux pour appuyer et évaluer les progrès de la mise en œuvre;
7. RECALLS that COP 7 adopted a Programme of Work on protected areas with the objective of the establishment and maintenance by 2010 for terrestrial and by 2012 for marine areas of a comprehensive, effectively managed, and ecologically representative national and regional systems of protected areas to be integrated in a global network; NOTES with great concern that implementation is lagging behind and EMPHASISES the need for more effective measures and adequate technical and financial support, including improved integration of protected areas as valuable assets in national and local development processes, to reach the goals and targets of the programme of work; in this context, UNDERLINES that COP 8 should adopt a mechanism and work schedule for a clear and efficient process to review implementation of the Programme of Work which should focus on the goals and targets contained therein, including the identification of obstacles, gaps and possible responses; HIGHLIGHTS the importance of ensuring further work of the Ad hoc Open-ended Working Group on Protected Areas to support and review progress on implementation;

à renforcer la mise en œuvre des instruments pertinents disponibles pour réaliser les trois objectifs de la CDB qui sont prévus par la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) réformées, ainsi que dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération économique et de l'aide au développement, et à soutenir le renforcement des instruments liés à la biodiversité dans le contexte de la future politique de développement rural; à garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de toute la législation environnementale pertinente; à renforcer le soutien à la conception et au suivi des indicateurs de biodiversité; à renforcer le soutien à la recherche dans le domaine de la biodiversité; à veiller à ce que, conformément à l'article 6 de la CDB, les programmes tels que les stratégies et les plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité soient plus ciblés et à ce qu'il existe des modalités d'établissement des rapports, en vue d'atteindre les objectifs de 2010; et à promouvoir l'intégration des considérations liées à la biodiversité dans leurs stratégies nationales en faveur du développement durable, dans leurs plans de développement nationaux, dans leurs budgets nationaux et dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP);
to reinforce implementation of the relevant instruments available for achieving the three objectives of the CBD provided under the reformed Common Agricultural Policy (CAP) and Common Fisheries Policy (CFP) as well as within Cohesion Policy and in economic and development co-operation and to support strengthening biodiversity-related instruments within the future rural development policy; to ensure the full and timely implementation of all relevant environmental legislation; to provide enhanced support for the development and monitoring of biodiversity indicators; to provide enhanced support for biodiversity research; to ensure that, in accordance with Article 6 of the CBD, strategies such as national biodiversity strategies and action plans are focused, and to have reporting arrangements in place in order to achieve the 2010 targets; and to promote the integration of biodiversity considerations in their national sustainable development strategies, national development plans, national budgets, and poverty reduction strategy papers (PRSPs);

Les instruments de flexibilité prévus par le protocole sont importants pour compléter l'action nationale, à condition qu'ils soient utilisés selon des règles strictes sur le plan de la surveillance, de la comptabilité des transferts et du respect des dispositions.
The Protocol's flexible mechanisms are important as a supplement to domestic action on condition that their use is subject to strict rules on monitoring, accountability and compliance.

La Commission preconise a cet egard, pour autant que les Etats membres dans leur ensemble soient disposes a recourir aux instruments prevus dans le Traite, a savoir les articles 130 K (possibilite de mettre sur pied des programmes complementaires), 130 L (participation du programme-cadre a des initiatives nationales) et 130 N (entreprises communes).
The Commission advocates also making use of Treaty Articles 130K (supplementary programmes), 130L (participation in national initiatives) and 130N (joint undertakings), provided that the Member States are ready to do so.