Vertaling van "propriétaire de l’instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix du propriétaire à l'égard de l'enlèvement complet
Option for Full Removal

propriétaire de l'œuvre
proprietor of the work

Concours du propriétaire de l'année
Landlord of the Year Contest

étalonnage et réparation de l'instrumentation
Instrument Calibration and Repair | ICAR

déposer l'instrument de ratification
deposit the instrument of ratification

dérive de la graduation de l'instrument | dérive du zéro du thermomètre
drift in the instrument

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de l’instrument ou la personne qui l’a en sa possession soit situé et que des moyens d’accès normaux à l’instrument soient prévus de façon à permettre à l’inspecteur :
33 (1) Subject to subsection (2), the owner or person in possession of a device shall ensure that the location of the device, or access to it by customary means, is such that an inspector is able

64 (1) Sous réserve de l’article 21 de la Loi, le droit et les frais prévus par le présent règlement pour l’examen, la modification ou le réglage d’un instrument doivent être payés par le propriétaire de l’instrument ou par la personne qui l’a en sa possession.
64 (1) Subject to section 21 of the Act, the fee and charge prescribed by these Regulations for the examination, altering or adjusting of a device shall be paid by the owner of the device or by the person in possession of the device.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le propriétaire de l’instrument ou la personne qui l’a en sa possession s’engage :
(2) Subsection (1) does not apply if the owner or person in possession of the device agrees

Par conséquent, seuls les instruments associés à des distributions versées périodiquement au propriétaire de l'instrument sont appropriés aux fins de la rémunération variable; les obligations à coupon zéro ou instruments dont les résultats ne sont pas distribués ne devraient pas être inclus dans la partie substantielle de la rémunération, qui doit consister en un équilibre entre les instruments, au sens de l'article 94, paragraphe 1, point (l) de la directive 2013/36/UE.
Therefore only instruments with distributions which are paid periodically to the owner of the instrument are appropriate for use as variable remuneration; zero coupon bonds or instruments which retain earnings should not count towards the substantial portion of remuneration which must consist of a balance of the instruments referred to in point (l) of Article 94(1) of Directive 2013/36/EU.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 qui précisent les définitions figurant au paragraphe 1 du présent article, et notamment dans quelles conditions une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert figurant au paragraphe 1, point b).
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 42 specifying the definitions laid down in paragraph 1 of this Article, in particular specifying when a natural or legal person is considered to own a financial instrument for the purposes of the definition of short sale in point (b) of paragraph 1.

Dans le cas des instruments financiers conservés dans une institution de dépôt, quand il y a changement de propriétaire, au lieu de déplacer l'instrument financier même, on ne fait que modifier le nom du propriétaire dans les dossiers de l'institution de dépôt. C'est ce qu'on appelle un transfert d'enregistrement comptable.
For financial instruments held in a depository when ownership of the instrument changes, instead of physically exchanging the security, the name of the new owner is simply entered into the records of the depository and it is called a book entry transfer.

1. Aux fins de la définition de la vente à découvert, le fait qu’une personne physique ou morale soit considérée, le cas échéant, comme propriétaire d’un instrument financier, lorsque celui-ci fait l’objet de droits de propriété légale ou a un bénéficiaire effectif, est déterminé en vertu du droit applicable à la vente à découvert de cette action ou de ce titre de créance.
1. For the purposes of defining a short sale, the determination, where applicable, of whether a natural or legal person is considered to own a financial instrument when there are legal or beneficial ownerships thereof shall be made in accordance with the law applicable to the relevant short sale of that share or debt instrument.

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, des dispositions supplémentaires doivent être adoptées en ce qui concerne les définitions de l’article 2, paragraphe 1, en particulier pour préciser dans quels cas une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert, et dans quels cas une personne physique ou morale «détient» une action ou un titre de créance aux fins du règlement (UE) no 236/2012.
For further clarity and legal certainty, it is appropriate to provide supplementary provisions in relation to the definitions in Article 2(1), in particular when a natural or legal person is considered to own a financial instrument for the purposes of the definition of a short sale and further specification of when a natural or legal person ‘holds’ a share or debt instrument for the purposes of Regulation (EU) No 236/2012 are required.

les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds doivent être sauvegardés, spécialement en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses propriétaires;
the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors;

L'aide nationale sera complétée par un concours financier de l'UE dans le cadre du nouvel instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), le montant total de l'aide devant s'élever à 2,2 millions d'euros pour les propriétaires de navires et à 3,3 millions d'euros pour les équipages".
The national aid will be supplemented by the EU within the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), so the overall level of aid will amount to 2.2 million euro for vessel owners and 3.3 million euro for crews".