Traduction de «l’instrument pme bénéficient » (Français → Anglais) :

Une série de PME candidates à un financement par l’instrument PME bénéficient déjà de l'approche de type «label d’excellence» que certains États membres et certaines régions ont mise en œuvre en recourant à leurs propres ressources financières nationales ou régionales, reconnaissant la validité des évaluations réalisées dans le cadre d'Horizon 2020 pour procurer un financement alternatif à ces PME au niveau local.
A number of SME applicants for the SME instrument are already benefitting from the 'Seal of Excellence'-type of approach implemented by some Member States and regions using their own national or regional funding. They recognise the validity of the Horizon 2020 evaluation outcome as a basis for providing alternative funding to those SMEs at local level.

Les PME qui ont obtenu un financement alternatif du FEDER grâce au label d’excellence seront-elles traitées, dans les phases ultérieures de l’instrument PME, sur un pied d’égalité avec les PME qui ont bénéficié d'un financement direct d'Horizon 2020?
Will SMEs that got alternative ERDF funding thanks to the Seal of Excellence be considered in subsequent phases of the "SME Instrument" at equal footing to those SMEs that benefitted directly from Horizon 2020 support?

Les services d'appui de la phase 3 ne seront introduits qu'à partir de [2016] pour les PME bénéficiant de subventions au titre des phases 1 et 2 de l’instrument PME.
Phase 3 support services will only be introduced from [2016] for SMEs receiving phase 1 and 2 SME instrument grants.

La phase initiale de l’action, ou «phase pilote», sera réservée aux propositions soumises au titre de l’instrument PME, notamment celles ayant obtenu une appréciation supérieure au seuil de qualité mais ne bénéficiant pas d'un financement par Horizon 2020.
In this initial ‘pilot’ phase of the action, only proposals applying for the SME instrument will be considered, in particular all those SME instrument proposals evaluated above the quality threshold but not receiving Horizon 2020 funding.

4. estime que l'accent devrait davantage être mis sur le soutien apporté aux PME par les instruments de participation au capital et les instruments de dette prévus par le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme "Horizon 2020"; estime toutefois opportun d'envisager l'augmentation du seuil maximum prévu par la facilité de garantie de prêts (FGP) dans le cadre du programme COSME (150 000 EUR), sur la base d'une évaluation plus précise des besoins réels en crédits des PME européennes; considère qu'une augmentation de ce seuil ne devrait pas entraîner une baisse du nombre de PME bénéficiant de cette facilité et demande donc que l'enveloppe globale prévue pour la FGP soit revue à la hausse;
4. Believes that more attention should be paid to supporting SMEs through the equity and debt instruments for which the Programme for the Competitiveness of enterprises and SMEs (COSME) and the Horizon 2020 programme provide; believes it appropriate, however, to consider increasing the maximum threshold stipulated by the loan guarantee facility (LGF) in COSME (EUR 150 000), in line with a more precise evaluation of the actual credit requirements of European SMEs; considers that an increase in the threshold should not lead to fewer SMEs benefitting from the facility and therefore asks for a increase of the overall level of funds foreseen in the LGF;

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe «une fois seulement» et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du «code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics»; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the ‘only once principle’ and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the ‘European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts’; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;
39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;

Rapport spécial: La Cour des comptes estime que les dépenses du FEDER relatives aux instruments financiers ne bénéficient pas aux PME autant que prévu, notamment en raison de l'inadéquation des dispositions réglementaires
Special report: ECA finds that ERDF spending on financial instruments do not benefit SMEs as much as intended partly because of inadequate regulatory provisions

H. considérant qu'il existe un fossé, au chapitre de l'accès au capital risque, entre les PME européennes et celles des États-Unis, ce qui se traduit par une participation restreinte des PME de l'UE à une économie mondialisée et par l'existence de disparités entre les PME bénéficiant des trois instruments dans les États membres, d'où un risque d'affaiblissement de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union,
H. whereas a gap exists between EU and USA SMEs in accessing risk capital, thus leading to limit EU SMEs' participation in a global economy and disparities exist amongst the SMEs benefiting from the three instruments in the Members States, creating a risk of weakening economic and social cohesion within the EU,

H. considérant qu'il existe un fossé, au chapitre de l'accès au capital risque, entre les PME européennes et celles des États‑Unis, ce qui se traduit par une participation restreinte des PME de l'UE à une économie mondialisée et par l'existence de disparités entre les PME bénéficiant des trois instruments dans les États membres, d'où un risque d'affaiblissement de la cohésion économique et sociale à l'intérieur de l'Union,
H. Whereas a gap exists between EU and USA SMEs in accessing risk capital, thus leading to limit EU SMEs' participation in a global economy and disparities exist amongst the SMEs benefiting from the three instruments in the Members States, creating a risk of weakening economic and social cohesion within the EU,