Vertaling van "l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir " (Frans → Engels) :

1. S’agissant de nouveaux comptes de particuliers qui ne sont pas visés à la sous-section A de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile dans laquelle le compte cesse d’être visé à cette sous-section), une autocertification – pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte – qui lui permet de déterminer si le titulaire du compte réside aux États-Unis à des fins fiscales (à cette fin, un citoyen américain est considéré comme un résident des États-Unis à des fins fiscales même si le titulaire du compte est également un résident fiscal d’un autre territoire) et confirmer la plausibilité de l’autocertification en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des mesures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML/KYC).
(1) With respect to New Individual Accounts not described in paragraph A of this section, upon account opening (or within 90 days after the end of the calendar year in which the account ceases to be described in paragraph A of this section), the Reporting Canadian Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Canadian Financial Institution to determine whether the Account Holder is resident in the United States for tax purposes (for this purpose, a U.S. citizen is considered to be resident in the United States for tax purposes, even if the Account Holder is also a tax resident of another jurisdiction) and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Canadian Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.

Dans les autres cas, l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir une autocertification auprès du titulaire du compte afin d’établir le statut de celui-ci.
In all other cases, a Reporting Canadian Financial Institution must obtain a self-certification from the Account Holder to establish the Account Holder’s status.

b) Pour déterminer si le titulaire du compte est une EENF passive, l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir une autocertification (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un formulaire similaire convenu) auprès du titulaire du compte afin d’établir son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou accessibles au public, que le titulaire du compte est une EENF active.
b) For purposes of determining whether the Account Holder is a Passive NFFE, the Reporting Canadian Financial Institution must obtain a self-certification (which may be on an IRS Form W-8 or W-9, or on a similar agreed form) from the Account Holder to establish its status, unless it has information in its possession or that is publicly available, based on which it can reasonably determine that the Account Holder is an Active NFFE.

1. Traitement des institutions financières canadiennes déclarantes : Chaque institution financière canadienne déclarante est considérée comme étant en conformité avec l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis et exonérée de la retenue prévue par cet article si le Canada respecte ses obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent Accord relativement à l’institution financière canadienne déclarante en cause et que cette dernière :
1. Treatment of Reporting Canadian Financial Institutions: Each Reporting Canadian Financial Institution shall be treated as complying with, and not subject to withholding under, section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code if Canada complies with its obligations under Articles 2 and 3 of this Agreement with respect to such Reporting Canadian Financial Institution, and the Reporting Canadian Financial Institution:

c) Si le titulaire du compte n’est pas une institution financière canadienne ni une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le titulaire du compte comme une institution financière non participante pour laquelle les paiements perçus doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord, sauf si l’institution financière canadienne déclarante, selon le cas :
c) If the Account Holder is not a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the Account Holder as a Nonparticipating Financial Institution payments to which are reportable under subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement, unless the Reporting Canadian Financial Institution:

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Si l'Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l'autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l'Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l'annexe I, section III, points B 2) à B 6).
If the Reporting Financial Institution cannot obtain the self-certification and new Documentary Evidence by such date, the Reporting Financial Institution must apply the electronic record search procedure described in subparagraphs B(2) through (6) of Section III of Annex I.

Pour déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive, l'Institution financière déclarante doit obtenir une autocertification du Titulaire du compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une Institution financière autre qu'une Entité d'investissement énoncée à la section VIII, point A 6) b), qui n'est pas une Institution financière d'une Juridiction partenaire.
For purposes of determining whether the Account Holder is a Passive NFE, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification from the Account Holder to establish its status, unless it has information in its possession or that is publicly available, based on which it can reasonably determine that the Account Holder is an Active NFE or a Financial Institution other than an Investment Entity described in subparagraph A(6)(b) of Section VIII that is not a Participating Jurisdiction Financial Institution.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Si l'Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l'autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l'Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l'Annexe I, section III, points B 2 à B 6.
If the Reporting Financial Institution cannot obtain the self-certification and new Documentary Evidence by such date, the Reporting Financial Institution must apply the electronic record search procedure described in subparagraphs B(2) to (6) of Section III of Annex I.