Vertaling van "financière canadienne déclarante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution financière canadienne
Canadian financial institution

institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Traitement des institutions financières canadiennes déclarantes : Chaque institution financière canadienne déclarante est considérée comme étant en conformité avec l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis et exonérée de la retenue prévue par cet article si le Canada respecte ses obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent Accord relativement à l’institution financière canadienne déclarante en cause et que cette dernière :
1. Treatment of Reporting Canadian Financial Institutions: Each Reporting Canadian Financial Institution shall be treated as complying with, and not subject to withholding under, section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code if Canada complies with its obligations under Articles 2 and 3 of this Agreement with respect to such Reporting Canadian Financial Institution, and the Reporting Canadian Financial Institution:

c) Si le titulaire du compte n’est pas une institution financière canadienne ni une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le titulaire du compte comme une institution financière non participante pour laquelle les paiements perçus doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord, sauf si l’institution financière canadienne déclarante, selon le cas :
c) If the Account Holder is not a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the Account Holder as a Nonparticipating Financial Institution payments to which are reportable under subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement, unless the Reporting Canadian Financial Institution:

(2) Pour l’application de la présente partie, les termes « institution financière canadienne » et « institution financière canadienne déclarante » ont le sens qui leur serait donné dans l’accord et le terme « institution financière canadienne non déclarante » , au paragraphe (1), a le sens qui lui serait donné par ce paragraphe si la définition de « institution financière » , à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, avait le libellé suivant :
(2) For the purposes of this Part, “Canadian financial institution” and “reporting Canadian financial institution” each have the meaning that would be assigned by the agreement, and the definition “non-reporting Canadian financial institution” in subsection (1) has the meaning that would be assigned by that subsection, if the definition “Financial Institution” in subparagraph 1(g) of Article 1 of the agreement were read as follows:

o) Le terme « institution financière canadienne déclarante » désigne toute institution financière canadienne qui n’est pas une institution financière canadienne non déclarante.
o) The term “Reporting Canadian Financial Institution” means any Canadian Financial Institution that is not a Non-Reporting Canadian Financial Institution.

n) Le terme « institution financière déclarante » désigne, selon le contexte, une institution financière canadienne déclarante ou une institution financière américaine déclarante.
n) The term “Reporting Financial Institution” means a Reporting Canadian Financial Institution or a Reporting U.S. Financial Institution, as the context requires.