Vertaling van "paiements perçus doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

système de paiements non perçus
Unclaimed Payments System

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) Si le titulaire du compte n’est pas une institution financière canadienne ni une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le titulaire du compte comme une institution financière non participante pour laquelle les paiements perçus doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord, sauf si l’institution financière canadienne déclarante, selon le cas :
c) If the Account Holder is not a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the Account Holder as a Nonparticipating Financial Institution payments to which are reportable under subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement, unless the Reporting Canadian Financial Institution:

Les paiements suivants doivent être déclarés: les droits à la production; les impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés; les redevances; les dividendes; les primes de signature, de découverte et de production; les droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; les paiements pour des améliorations des infrastructures.
The following payments have to be reported: production entitlements; taxes levied on the income, production or profits of companies; royalties; dividends; signature, discovery and production bonuses; licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and payments for infrastructure improvements.

En vertu de l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1306/2013, les montants des paiements correspondant à chaque mesure financée par les Fonds perçus par un bénéficiaire doivent être publiés.
Pursuant to point (c) of the first subparagraph of Article 111(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, the amounts of payment corresponding to each measure financed by the Funds received by a beneficiary are to be published.

Les délais de paiement des redevances et des droits perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés en tenant dûment compte des délais des procédures prévues par le règlement (CE) no 1907/2006.
Deadlines for the payment of fees and charges levied under this Regulation should be fixed taking due account of the deadlines of the procedures provided for in Regulation (EC) No 1907/2006.

Monsieur le Président, la raison pour laquelle le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier, c'est que le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons pertinemment que le gouvernement conservateur est loin d'avoir atteint l'objectif de 95 p. 100, malgré des prétentions contraires, ce qui fait que la taxe spéciale est essentielle et que les contribuables doivent assumer les coûts liés au financement de ces paiements anticipés.
Mr. Speaker, the reason Bill C-24 is fiscally flawed is the payout is based on Canadian softwood exporters that are owed the equivalent of 95% of the total $5.3 billion in illegal duties paid to the U.S. We know full well that the Conservative government fell far short of the 95% target, despite contrary public representations which makes the special tax essential and imposes costs on taxpayers funding these advance payments.

Le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons que les conservateurs n'ont pas atteint l'objectif de 95 p. 100, ce qui signifie que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et les contribuables canadiens devront assumer des coûts supplémentaires.
The payout is based on Canadian softwood exporters, which are owed the equivalent of 95% of the total $5.3 billion in illegal duties that have been paid to the U.S. We know that the Conservatives have not reached the 95% target, which means additional costs to the Canadian softwood industry and to the Canadian taxpayer.

(65) considérant que, en vue de garantir l'égalité de traitement des exportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domaine des restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement le remboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montant indûment payé et de préciser les modalités de paiement; que, afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de cession du droit à la restitution, cette obligation soit étendue au cessionnaire; que les montants récupérés ainsi que les intérêts et le produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformément aux principes édictés par l'article 8 du règlement (CEE) no 729/ du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(19), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95(20);
(65) Whereas, in order to ensure equal treatment for exporters in Member States, explicit provision should be made, as far as export refunds are concerned, for any amount over-paid to be reimbursed with interest by the beneficiary, and the procedure for payment should be laid down; whereas, in order better to protect the Community's financial interest, provision should be made, where the right to a refund is transferred, for that obligation to be extended to the transferee; whereas sums and interest recovered, and sanctions collected, should be credited to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) in accordance with the principles laid down in Article 8(2) of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy(19), as last amended by Regulation (EC) No 1287/95(20);

En effet, les articles 11 et 13 de la 6ème directive TVA, tels qu'interprétés par la Cour de Justice européenne dans son arrêt en date du 27.10.1993 (Affaire C-281/91 - Muys en De Winter's Bouw) ont pour conséquence que les intérêts perçus par un assujetti, après la livraison du bien, pour un paiement échelonné, doivent être exonérés de la TVA au titre de l'article 13 de la 6ème directive TVA.
It follows from Articles 11 and 13 of the Sixth VAT Directive, as interpreted by the European Court of Justice in its judgment of 27 October.1993 (Case C-281/91 - Muys' en De Winter's Bouw) that the interest charged by a taxable person, after the good concerned has been supplied, in respect of payments by instalments, must be exempt from VAT under Article 13 of the Sixth VAT Directive.

Aujourd'hui les paiements transfrontaliers sont au marché unique comme les contrôles aux frontières sont à la libre circulation des personnes: la Commission estime que les avantages du grand espace sans frontières doivent être perçus directement par les citoyens communautaires, et ce le plus rapidement possible".
At present, cross-border payments are to the single market what frontier controls are to the free movement of persons: the Commission considers that the advantages of the large area without frontiers must, as quickly as possible, become directly perceptible to Community citizens".