Vertaling van "présente section l’institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section canadienne de l'Institut des États-Unis et du Canada. [ Département canadien de l'Institut des États-Unis et du Canada ]
Canadian Department of the Institute of U.S.A. and Canada

Section périscolaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie
Namibian Extension Unit

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité
the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty

l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité
the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty

Section de l'examen des présentations
Submissions Review Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conformité avec les dispositions du règlement financier et du présent règlement, chaque institution arrête dans ses règles internes les mesures de gestion des crédits qui lui paraissent nécessaires pour la bonne exécution de sa section du budget.
In accordance with the Financial Regulation and this Regulation, each institution shall lay down in its internal rules such measures for the management of appropriations as it considers necessary for proper implementation of its section of the budget.

Chaque institution concernée est tenue de rembourser les créances avant les dates limites fixées dans la présente section, dès qu’elle est en mesure de le faire.
Every institution concerned shall be obliged to reimburse claims before the deadlines mentioned in this Section, as soon as it is in a position to do so.

3. Une fois qu’elle a appliqué à un compte de valeur élevée les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante n’est pas tenue de les réappliquer au même compte au cours des années subséquentes, exception faite de la vérification auprès du chargé de clientèle prévue au paragraphe 4 de la sous-section D de la présente section.
3. Once a Reporting Canadian Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph D of this section to a High Value Account, the Reporting Canadian Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph D(4) of this section, to the same High Value Account in any subsequent year.

a) Sous réserve de l’alinéa 3b) de la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante peut établir que le titulaire du compte est une institution financière canadienne ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base du numéro d’identification d’intermédiaire mondial du titulaire du compte qui figure sur la liste des IFE publiée par l’IRS ou d’autres renseignements en sa possession ou accessibles au public, que tel est le statut du titulaire du compte, s’il y a lieu.
a) Subject to subparagraph D(3)(b) of this section, a Reporting Canadian Financial Institution may determine that the Account Holder is a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution if the Reporting Canadian Financial Institution reasonably determines that the Account Holder has such status on the basis of the Account Holder’s Global Intermediary Identification Number on the published IRS FFI list or other information that is publicly available or in the possession of the Reporting Canadian Financial Institution, as applicable.

C. Sous réserve de la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante peut établir que le titulaire d’un compte est une EENF active, une institution financière canadienne ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base du numéro d’identification d’intermédiaire mondial du titulaire du compte ou d’autres renseignements en sa possession ou accessibles au public, que tel est le statut du titulaire du compte.
C. Subject to paragraph D of this section, a Reporting Canadian Financial Institution may determine that the Account Holder is an Active NFFE, a Canadian Financial Institution, or other Partner Jurisdiction Financial Institution if the Reporting Canadian Financial Institution reasonably determines that the Account Holder has such status on the basis of the Account Holder’s Global Intermediary Identification Number or other information that is publicly available or in the possession of the Reporting Canadian Financial Institution, as applicable.

b) sous réserve du paragraphe 4 de la sous-section E de la présente section, une institution financière canadienne ou une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada;
b) subject to subparagraph E(4) of this section, a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution;

Pour les comptes d’entités préexistants visés à la sous-section B de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de procéder aux vérifications ci-après afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs personnes désignées des États-Unis, par des EENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des citoyens ou des résidents des États-Unis ou par une institution financière non participante :
For Preexisting Entity Accounts described in paragraph B of this section, the Reporting Canadian Financial Institution must apply the following review procedures to determine whether the account is held by one or more Specified U.S. Persons, by Passive NFFEs with one or more Controlling Persons who are U.S. citizens or residents, or by Nonparticipating Financial Institutions: