Traduction de «l’existence de mécanismes de contrôle imparfaits pourrait miner » (Français → Anglais) :

L’existence de mécanismes de contrôle imparfaits pourrait miner la confiance que l’on place dans le système des fonds structurels et éclairer sous un mauvais jour l’ensemble de l’UE.
The existence of imperfect control mechanisms has the potential to undermine confidence in the Structural Funds system and could cast a negative light on the EU as a whole.

En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.
The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.

30. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du «carton jaune»; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
30. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

80. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
80. Reiterates that the setting up of such a mechanism could involve a rethinking of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, which should be enhanced to include regular monitoring of Member States’ compliance with Article 2 TEU; recommends that such a ‘Copenhagen high-level group’ or any such mechanism should build on and cooperate with existing mechanisms and structures; recalls the role of the European Union Agency for Fundamental Rights, which could bring together the highly valuable work of the various existing Council of Europe monitoring bodies and the Agency’s own data and analysis in order to carry out independent, comparative and regular assessments of the EU Member States’ compliance with Article 2 TEU.

79. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
79. Reiterates that the setting up of such a mechanism could involve a rethinking of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, which should be enhanced to include regular monitoring of Member States’ compliance with Article 2 TEU; recommends that such a ‘Copenhagen high-level group’ or any such mechanism should build on and cooperate with existing mechanisms and structures; recalls the role of the European Union Agency for Fundamental Rights, which could bring together the highly valuable work of the various existing Council of Europe monitoring bodies and the Agency’s own data and analysis in order to carry out independent, comparative and regular assessments of the EU Member States’ compliance with Article 2 TEU.

C'est ainsi que la transparence des processus de décision internes pourrait être nettement améliorée; en outre, il existe un grand nombre de possibilités en vue d'améliorer les mécanismes de contrôle internes.
It could significantly improve the transparency of its internal decision-making processes; and there are many opportunities for improving its internal control methods.